Renforcer la lutte contre le racisme, le hooliganisme et la propagande incitant à la violence - La loi fédérale instituant des mesures à cet effet part en consultation

Berne, 12.02.2003 - La Suisse compte lutter plus efficacement contre le racisme, le hooliganisme et la propagande incitant à la violence. A la lumière du rapport et des recommandations du groupe de travail "Coordination et mise en ouvre de mesures dans le domaine de l'extrémisme de droite", le Conseil fédéral entend créer les bases légales nécessaires à cet effet.

En créant ces nouvelles bases légales, le Conseil fédéral veut, d'une part, combattre les phénomènes du racisme, du hooliganisme et de la propagande incitant à la violence avec des mesures de droit pénal et de droit administratif renforcées et, d'autre part, pouvoir agir plus efficacement sur le plan de la prévention. Le Conseil fédéral a envoyé aujourd'hui en consultation le présent projet de loi, dont le but est de compléter les mesures déjà réalisées ainsi que celles prévues par la Confédération et les cantons.

Mandat du Conseil fédéral
Sur la base du rapport et des recommandations du groupe de travail "Coordination et mise en ouvre de mesures dans le domaine de l'extrémisme de droite", le Conseil fédéral a chargé le Département fédéral de justice et police (DFJP) d'élaborer un projet allant dans ce sens. Parallèlement, le DFJP a reçu mission de réexaminer les besoins législatifs en matière de sécurité intérieure, notamment en ce qui concerne la prévention.

Le projet mis en consultation est le premier de deux volets législatifs en matière de protection de l'Etat. Le message relatif à ce chapitre doit être soumis au Conseil fédéral cette année encore.

Le second volet est essentiellement consacré aux thèmes du terrorisme et de l'extrémisme, ainsi qu'au réexamen approfondi des bases légales relatives à la protection préventive de l'Etat.

L'objectif du projet de loi est de compléter ou de modifier comme suit la loi fédérale du 21 mars 1997 instituant des mesures visant au maintien de la sûreté intérieure (LMSI), le code pénal (CP) ainsi que la loi fédérale du 6 octobre 2000 sur la surveillance de la correspondance par poste et télécommunication (LSCPT):

Deux nouveaux éléments constitutifs d'infraction dans le CP
Le Conseil fédéral prévoit d'introduire dans le CP deux nouveaux éléments constitutifs d'infraction: "Symboles à caractère raciste" (art. 261ter P-CP) et "Groupements racistes" (art. 261quater P-CP). L'art. 261bis CP (Discrimination raciale) ne sera pas modifié.

D'une part, l'utilisation publique de symboles à caractère raciste, comme les symboles du national-socialisme ou la croix gammée sera désormais punissable.

D'autre part, conformément à la nouvelle disposition pénale réprimant les "groupements racistes", le caractère illicite du groupement devra être clairement reconnaissable et ressortir, par exemple, d'un but statutaire punissable ou impliquant des activités racistes. Sera punissable en vertu de cette norme celui qui aura fondé un tel groupement, y aura adhéré ou aura appelé à y adhérer. Un groupement ne saurait toutefois être qualifié de raciste lorsque seuls certains de ses membres affichent un comportement raciste.

Les deux nouvelles normes pénales visent à protéger des biens juridiques particulièrement sensibles et, notamment, la dignité humaine. Par ailleurs, dans la mesure où la publication de symboles à caractère raciste et la communication entre groupements racistes s'effectuent souvent par le biais d'Internet, il est prévu de modifier la LSCPT de manière à ce qu'une surveillance de la correspondance postale et des télécommunications puisse être ordonnée à des fins d'instruction en cas de commission de ces nouvelles formes d'infractions.

Séquestre de matériel de propagande
A l'avenir, le matériel de propagande raciste ou incitant à la violence pourra être séquestré de manière plus systématique. Actuellement, cette possibilité n'existe que dans le cadre d'une procédure pénale. C'est pourquoi la saisie, le séquestre et la confiscation de matériel de propagande raciste ou incitant à la violence seront réglementés dans la LMSI, en tant que mesures de droit administratif.

Il s'agit là d'un élémentclé du projet, qui englobe non seulement le matériel de propagande manifestement raciste, mais aussi les appels à toute autre forme de recours à la violence. L'idée n'est pas de se concentrer sur certaines formes de violence ou sur un phénomène de violence isolé. Le nouvel article vise de manière identique la violence émanant de mouvements d'extrême gauche comme d'extrême droite ou les actes de violence commis lors de manifestations publiques (p.ex. dans les stades).

Mesures contre le hooliganisme
Le Conseil fédéral entend créer au niveau fédéral une base juridique permettant la mise en place d'une banque de données nationale "hooliganisme". Pour garder la vue d'ensemble sur le plan national et tenir compte de l'importance croissante de la coopération internationale, il s'impose de conserver de manière centralisée les données concernant des personnes connues pour leur comportement violent lors de manifestations publiques. Il importe de détecter plus rapidement les liens personnels et organisationnels avec le milieu du hooliganisme, de façon à pouvoir interdire aux auteurs d'actes de violence d'accéder aux manifestations.

Le seul moyen de lutter efficacement contre le hooliganisme est d'identifier à temps les activistes violents potentiels, de dévoiler leur identité et de les tenir systématiquement à distance. Dans la perspective de la tenue en Suisse et en Autriche de l'édition 2008 du Championnat européen de football, la création d'une banque de données nationale "hooliganisme" s'avère particulièrement importante.

Adresse pour l'envoi de questions

Danièle Bersier, Office fédéral de la police, T +41 31 323 13 10