Octroi des dernières concessions de radio et de télévision régionale

Berne, 31.10.2008 - Le Département fédéral de l'environnement, des transports, de l'énergie et de la communication (DETEC) a octroyé 14 concessions de radio OUC et 7 concessions de télévision régionale dans les zones où plusieurs candidatures étaient en lice. Deux stations de radio et deux chaînes de télévision perdent leur concession actuelle au profit d'autres diffuseurs. Ces décisions sont susceptibles de recours auprès du Tribunal administratif fédéral.

Le DETEC a octroyé les dernières concessions pour la diffusion de programmes de radio OUC ou de télévision régionale dans quinze zones de desserte, dans lesquelles deux ou plusieurs candidatures étaient en concurrence. Cette décision met ainsi un terme à la procédure d'octroi des concessions. Le 7 juillet 2008, le département avait déjà accordé une concession à 27 stations de radio OUC et à 6 chaînes de télévision régionale, qui étaient seules candidates pour leur région.

1 Télévision

Sept concessions TV assorties d'un mandat de prestations et donnant droit à une quote-part de la redevance devaient encore être attribuées. Dans quatre régions, ce sont les diffuseurs actuels qui en reçoivent une: Canal 9 en Valais, Canal Alpha dans l'Arc Jurassien, Tele M1 dans la région Aarau - Soleure et Tele Ostschweiz en Suisse orientale. Dans la zone de desserte Vaud - Fribourg – seule zone entièrement nouvelle –, la concession revient au projet Vaud Fribourg TV (Edipresse, Groupe St Paul/Fribourg et communes vaudoises).

En Suisse centrale, Tele 1 (Neue Luzerner Zeitung et groupe NZZ) évince Tele Tell, le diffuseur actuel. Dans la région Zurich - Suisse du nord-est, TeleZüri (Tamedia AG) et Tele Top (Top–Medien de Günter Heuberger), deux chaînes existantes, se retrouvaient en lice pour la concession, finalement octroyée à Tele Top.

1.1 Zurich – Suisse du nord-est

Diversité des opinions en faveur de Tele Top
Il ne s'agissait pas de juger l'offre de programme actuelle de TeleZüri et de TeleTop, mais la manière dont les deux candidats entendaient fournir un service public pour la région.

Comparées aux dossiers reçus pour les autres régions, les candidatures de TeleZüri et de Tele Top étaient d'excellente qualité et contenaient des données différenciées sur la manière d'exécuter le mandat de prestations (voir ci-dessous: critères de décision). Globalement, l'évaluation des dossiers a montré que les deux candidatures étaient quasiment de même valeur. En d'autres termes, les deux chaînes étaient parfaitement en mesure de remplir le mandat de prestations.

La loi sur la radio et la télévision (LRTV) prévoit que, lorsque plusieurs candidatures sont équivalentes, il convient de choisir la candidature qui "contribue le plus à la diversité de l'offre et des opinions". En l'occurrence, il s'agit notamment de veiller à ce que l'octroi de la concession contribue le moins possible à la concentration des médias. Pour respecter cette exigence posée par la loi, la préférence a été donnée à Tele Top et non à TeleZüri, qui appartient au groupe d'éditions Tamedia.

TeleZüri peut continuer à émettre dans les régions actuelles et étendre sa zone de diffusion
Malgré cette décision, TeleZüri pourra continuer à émettre. Un diffuseur a besoin d'une concession seulement s'il prétend à une quote-part de la redevance. Après la décision de ce jour, la chaîne ne touchera aucune quote-part. Comme l'argent de la redevance est destiné uniquement à financer les fenêtres de programme pour les cantons de Schaffhouse et de Thurgovie, TeleZüri ne sera pas pénalisée du point de vue financier: sans concession, la station ne doit en effet pas produire les coûteuses fenêtres de programme pour les deux cantons cités. Par ailleurs, TeleZüri n'est plus liée aux restrictions de diffusion qui accompagnent la concession. La chaîne peut désormais définir elle-même sa zone de diffusion et l'étendre au besoin.

Les craintes selon lequelles TeleZüri devrait se retirer des régions dans lesquelles elle émettait jusqu'ici sont infondées. L'expérience montre que les câblo-opérateurs ne déprogramment pas les chaînes qui jouissent d'une bonne audience. En outre, l'OFCOM répondra certainement favorablement à une demande de diffusion contraignante émanant de TeleZüri. Selon la pratique actuelle, une telle décision implique que TeleZüri soit en mesure de remplir le mandat de prestations régional prévu dans l'appel d'offres. Le dossier présenté par TeleZüri prouve que tel est bien le cas.

Dorénavant, la région zurichoise sera la seule région de Suisse à bénéficier de deux programmes de télévision régionale conçus de manière professionnelle. Cette diversité du paysage télévisuel correspond en outre au vœu du gouvernement zurichois.

1.2 Suisse centrale

Tele 1 remplit mieux le mandat de prestations que Tele Tell
Par rapport à Tele Tell, Tele 1 obtient un score légèrement meilleur lors de la comparaison des inputs (voir critères de décision ci-dessous) et nettement meilleur en matière d'outputs. Avec un résultat aussi clair, il n'était pas nécessaire d'analyser la candidature de Tele 1 sous l'angle de la concentration des médias. Selon la LRTV, il convient d'octroyer la concession au diffuseur qui, sur la base des documents déposés, est le mieux à même d'exécuter le mandat de prestations. Cette disposition s'applique même si la concentration des médias dans la zone de desserte concernée s'en trouve accrue.

2 Radio

Deux diffuseurs radio perdent leur concession dans l'Arc lémanique et à Zurich
Les diffuseurs existants restent en place dans cinq des 15 zones de desserte. Pour les concessions assorties d'une quote-part de la redevance, il s'agit de la radio complémentaire non commerciale Radio Cité à Genève et de Radio Grischa dans les Grisons. Dans les trois zones où une concession sans quote-part de la redevance avait été mise au concours, les diffuseurs existants se sont également imposés: Arc FM dans l'Arc jurassien (propriété de Pierre Steulet, le principal actionnaire de BNJ FM, issue de Radio Fréquence Jura, RTN et Radio Jura Bernois), Radio Argovia en Argovie, ainsi que Basel 1 et Radio Basilisk dans la région bâloise.

Par contre, deux diffuseurs existants perdent leur concession, battus par des nouveaux venus. Dans l'Arc lémanique, où quatre concessions sans quote-part de la redevance étaient à octroyer, Radio Lac, Radio Lausanne FM et Rouge FM demeurent. La quatrième concession revient à Buzz FM (Stéphane Barbier-Mueller, Maurice Felix); One FM (Overshop Holding SA) perd donc la sienne. Dans la région zurichoise, trois candidatures ont été déposées pour une seule concession sans quote-part. RMC Züri (Music First Network AG von Giuseppe Scaglione) l'a emporté sur l'actuelle Radio 1 (ancienne Radio Tropic, propriété de Roger Schawinski depuis octobre 2007), qui peut toutefois poursuivre son activité grâce à une concession dans la région Zurich–Glaris. Les deux autres concessions sans quote-part de la redevance pour cette région-là ont été attribuées aux radios existantes Radio 24 et Radio Zürichsee. En revanche, Radio Energy (propriété à 51% de Ringier SA) perd sa concession.

2.1 Arc lémanique

Buzz FM propose plus d'informations que One FM
Les candidatures des stations existantes Radio Lac, Rouge FM et Lausanne FM étaient les meilleures, mais pour des raisons différentes. Alors que Radio Lac et Rouge FM ont fait valoir des prestations convaincantes en matière d'information, Lausanne FM se distinguait par ses conditions de travail ainsi que son offre de formation et de perfectionnement. Le dossier de One FM était certes équivalent à celui de Lausanne FM dans le domaine des inputs, mais il s'est avéré nettement moins bon que ses concurrents dans les outputs. Fortement axé sur le divertissement, One FM ne proposait presque aucune des prestations relatives à l'information exigées dans l'appel d'offres. Buzz FM l'a emporté sur One FM; cette station a soumis un concept de programme novateur, nettement axé sur l'information. Avec son programme en langue anglaise, Léman Local Radio n'a eu aucune chance d'obtenir une concession.

2.2 Zurich-Glaris

Large soutien public en faveur de Radio
Radio 24 et Radio Zürichsee ont remis d'excellents dossiers de candidature et se détachent nettement des trois autres candidats. Music First Network AG ne pouvaitplus prétendre à la troisième concession en jeu, ayant déjà obtenu deux concessions (Jugendradio Music First et RMC Züri). En effet, conformément à la LRTV, aucune entreprise ne peut recevoir plus de deux concessions de radio. Les deux candidatures restantes, Radio Energy et Radio 1, étaient très proches l'une de l'autre. Radio Energy surpassait Radio 1 au niveau des inputs, Radio 1 Radio Energy en ce qui concerne les outputs. Radio 1 l'a finalement emporté, en particulier grâce à sa grande crédibilité journalistique et au large soutien exprimé en faveur de cette station lors de la consultation. Si les deux candidatures avaient été reconnues équivalentes, la clause légale qui demande explicitement de favoriser les médias indépendants aurait aussi fait pencher la balance du côté de Radio 1, Radio Energy étant en effet détenue majoritairement par le groupe Ringier SA.

3 Critères de décision pour l'octroi des concessions

Les demandes de concession ont été évaluées sous l'angle du mandat de prestations tel que décrit dans l'appel d'offres. Pour pouvoir remplir le mandat de prestations, le diffuseur est tenu de prendre des mesures relatives à la gestion de la qualité, d'employer des professionnels des médias qui respectent les normes professionnelles et d'offrir des conditions de travail adéquates. Ces dispositions contraignantes, bases de la production de programmes, sont résumées sous la dénomination "input". Lors de l'évaluation, les données concernant les domaines mentionnés ci-dessus étaient prépondérantes. Les "outputs" se réfèrent aux prestations journalistiques du diffuseur. Les déclarations faites dans les dossiers de candidature ont notamment été confrontées aux exigences en matière d'information figurant dans l'appel d'offres. La description des prestations sous l'angle du service public régional et de la diversité de l'offre revêtait une importance particulière. Les inputs et les outputs ont été pondérés de manière égale lors de l'évaluation.

4 Exigences du législateur et pouvoir d'appréciation de l'autorité

Les décisions de concession, tout comme les critères de sélection retenus par le DETEC, se basent sur les dispositions des art. 38 et 43 de la LRTV. La loi précise le mandat de prestations des diffuseurs commerciaux et exige une couverture complète des événements politiques, économiques, sportifs, sociaux et culturels dans la zone de desserte.

L'art. 45, al. 3, LRTV, formule clairement les conditions que le DETEC doit respecter pour prendre ses décisions. Ainsi, la concession est octroyée au candidat qui est le mieux à même d'exécuter le mandat de prestations. Cette exigence s'applique même lorsque la décision renforce la concentration des médias dans une zone de desserte. L'indépendance du candidat par rapport à une entreprise de médias n'est prise en considération que lorsque deux candidatures sont équivalentes.

Les décisions ont été élaborées en tenant compte également de la pratique du Tribunal administratif fédéral. Celui-ci a notamment estimé, dans un jugement concernant la radio zurichoise pour les jeunes, que les candidatures ne devaient être examinées que sur la base des critères publiés dans l'appel d'offres. L'autorité concédante est en outre tenue de ne considérer strictement que les indications contenues dans les dossiers de candidature. Aucun critère distinct, comme la part d'audience d'un diffuseur, ne peut être retenu.

5 Possibilité de recours contre la décision

Les nouvelles concessions entrent en vigueur au plus tôt à l'expiration du délai de recours de 30 jours, au plus tard à l'échéance des concessions octroyées selon l'ancien droit (fin 2008 pour la télévision, fin mars 2009 pour la radio). Elles sont valables jusqu'en 2019.

Un recours contre une décision du DETEC peut être déposé dans les trente jours auprès du Tribunal administratif fédéral. Ce dernier est l'unique instance de recours.

7 juillet 2008: octroi des concessions incontestées
Sur les 54 concessions à octroyer, 33 ont été attribuées dans une première phase à 27 radios OUC et à 6 télévisions régionales. A l'exception d'une nouvelle station de radio non commerciale à Winterthour (Radio Stadtfilter), il s'agissait de diffuseurs existants qui étaient seuls en lice pour l'obtention de la concession dans la zone de desserte concernée.

Procédure
Le 4 juillet 2007, le Conseil fédéral a défini les zones de desserte pour les radios OUC et les télévisions régionales chargées de remplir un mandat de prestations, et fixé le nombre de concessions à attribuer. Le 4 septembre 2007, l'OFCOM a mis au concours 41 concessions pour des radios OUC et 13 concessions pour des télévisions régionales. Début décembre 2007, 72 candidatures avaient été déposées. Les intéressés avaient jusqu'au 20 février 2008 pour participer à la consultation publique relative aux demandes de concession publiées. Les candidats ont ensuite eu la possibilité de s'exprimer sur les résultats de la consultation.

Droits et obligations des concessionnaires
Les concessions sont des mandats de prestations. Elles contraignent les radios et télévisions locales à garantir un service public à l'échelon régional en fournissant une information complète sur les réalités politiques, économiques et sociales et en contribuant à la vie culturelle dans la zone de desserte.

Elles donnent toutes droit à un accès privilégié aux infrastructures de diffusion (fréquences OUC ou réseaux câblés). Sur les 54 diffuseurs titulaires d'une concession, 34 toucheront en outre une partie de la redevance. Des 4% du produit de la redevance - soit 49,8 millions de francs - qui iront à l'avenir aux diffuseurs privés, 31,4 millions seront alloués à 13 diffuseurs régionaux de télévision alors que 21 radios (dont 12 stations émettant dans des régions périphériques ou de montagne et 9 stations complémentaires non commerciales) se partageront les 18,4 millions restants.

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