Politique européenne : prochaines étapes - Adoption du message sur la reconduction et l’extension de la libre circulation ; Mandat de négociation dans le secteur agro-alimentaire et dans le domaine de la santé
Berne, 14.03.2008 - Le Conseil fédéral a fixé la marche à suivre dans la politique européenne : il incombe en premier lieu de veiller à la mise en œuvre complète des accords bilatéraux existants. A cet égard, deux décisions revêtent une importance centrale : il s’agit de reconduire l’accord sur la libre circulation des personnes après 2009 et de l’étendre à la Bulgarie et à la Roumanie. Le Conseil fédéral a adopté aujourd’hui à l’intention du Parlement le message relatif à ce double enjeu. De nouveaux domaines d’intérêts qui méritent un approfondissement de la coopération avec l’UE ont par ailleurs été identifiés. Le Conseil fédéral a adopté, sous réserve de la consultation des commissions parlementaires et des cantons, un mandat de négociation relatif au secteur agroalimentaire et à la santé publique. Enfin, les discussions préparatoires se poursuivent dans quatre autres domaines : le commerce des droits d’émission CO2, le système de navigation par satellite Galileo, la coopération technique avec l’Agence européenne de défense et les modalités de participation à des missions de promotion de la paix.
La mise en œuvre et l'adaptation constante des accords bilatéraux existants (acquis bilatéral) constitue la priorité des priorités de la politique européenne de la Suisse. En premier lieu, il s'agit de reconduire et d'étendre l'accord sur la libre circulation des personnes (ALCP) conclu entre la Suisse et l'UE. L'ALCP facilite l'établissement et l'accès au marché du travail des ressortissants de l'UE en Suisse et des Suisses dans l'UE. L'accord favorise le recrutement du personnel dont les entreprises ont besoin, contribuant ainsi largement à la croissance économique. Il permet d'assurer des emplois et d'en créer de nouveaux. La reconduction de l'accord et son extension aux nouveaux Etats membres consolident les relations bilatérales avec l'UE et ouvrent à la Suisse l'accès à un marché de 490 millions de consommateurs potentiels.
Les cantons et une large majorité des partis et des organisations qui se sont exprimés lors des consultations sur la reconduction de l'ALCP et de son extension à la Bulgarie et à la Roumanie partagent le point de vue favorable du Conseil fédéral. Celui-ci a donc décidé aujourd'hui de transmettre les deux objets dans un seul message au Parlement, lui recommandant leur approbation.
Mandat de négociation dans le secteur agroalimentaire et dans le domaine de la santé
La collaboration avec l'UE doit s'intensifier dans d'autres dossiers. Dans le domaine de l'électricité, les négociations en cours pour régler le transit et le commerce de l'électricité doivent se poursuivre avec pour objectif un renforcement de la sécurité d'approvisionnement du courant dans un contexte de libéralisation. Par ailleurs, le Conseil fédéral a attribué aujourd'hui un mandat commun de négociation sur le libre-échange dans le secteur agroalimentaire et dans le domaine de la santé publique. Ces deux thèmes se recoupent sur un point, celui de la sécurité alimentaire, et doivent donc être traités de manière coordonnée. Le mandat va maintenant passer en consultation aux commissions compétentes du Conseil national et du Conseil des Etats ainsi qu'aux cantons.
- Le libre-échange dans le secteur agroalimentaire devrait permettre d'éliminer les entraves au commerce tant tarifaires (droits de douane et contingents) que non-tarifaires (prescriptions techniques). Cela ne s'appliquerait pas seulement aux matières premières issues de l'agriculture, mais aussi aux secteurs situés en amont et en aval de la filière (moyens de production et de transformation, industrie de produits alimentaires et commerce). Cette ouverture devrait contribuer à faire baisser les prix à la consommation et à renforcer la croissance à hauteur de plusieurs milliards de francs. L'agriculture suisse pourrait gagner en compétitivité grâce à une réduction des coûts de production et un accès facilité au marché international. Le libre-échange devrait être introduit de manière progressive et être complété par des mesures d'accompagnement afin de laisser aux structures de production le temps de s'adapter.
- Dans le domaine de la santé, il y a lieu de renforcer la coopération (en particulier lors de situations de crise) dans la lutte contre les maladies transmissibles, dans les thèmes de santé publique, dans la sécurité alimentaire et dans la sécurité des produits en général. La Suisse pourrait participer de plein droit aux agences de l'UE compétentes dans ce domaine, aux systèmes d'alerte rapide et aux programmes d'action.
Autres dossiers
Un intérêt commun à renforcer la collaboration s'est manifesté dans quatre autres domaines prioritaires. Les travaux préparatoires vont se poursuivre à propos des thèmes suivants :
- Commerce des droits d'émission de CO2 : un accord pourrait permettre de rapprocher les systèmes de droits d'émission de gaz à effet de serre de l'UE et de la Suisse. Ces droits feraient l'objet d'une reconnaissance mutuelle. Le système d'échange de quotas d'émission (Emission Trading Scheme) de l'UE est devenu le premier marché mondial de droits d'émission et est reconnu comme instrument clé de la coopération internationale contre le changement climatique.
- Participation au système de navigation par satellite Galileo : un tel système est appelé à fournir une navigation par satellite plus fiable et précise et permet surtout de ne plus être sous la dépendance du GPS, contrôlé par l'armée américaine, ce qui signifie un accès assuré aussi bien en temps de paix qu'en cas de crise internationale.
- Coopération technique avec l'Agence européenne de défense : un accord technique permettrait à la Suisse de coopérer de façon multilatérale en matière d'armement en Europe. Il s'agit avant tout d'échanger des connaissances, mais aussi de participer à des programmes ou à des projets de recherche et de développement. Une telle coopération n'est toutefois pas contraignante.
- Accord réglant la participation à des missions de promotion de la paix : la Suisse est engagée, depuis 2003, dans des missions civiles ou militaires de promotion de la paix, missions liées à la Politique européenne de sécurité et de défense (PESD). Un accord-cadre permettrait de fixer les modalités générales de cette coopération avec la PESD et donc de simplifier les démarches administratives liées à de futures opérations. Un tel accord ne limiterait toutefois en aucune manière la liberté de la Suisse de prendre part ou non à de telles opérations.
Il n'est pas prévu de lier formellement les différents dossiers de politique européenne dans un paquet de négociation. Toutefois, la Suisse poursuivra une approche coordonnée, y compris dans ces nouveaux dossiers. Il y a notamment lieu de garantir une bonne pesée des intérêts en présence et d'éviter des interférences négatives entre les différents dossiers.
Auteur
Département fédéral des affaires étrangères
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Département fédéral de justice et police
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