La taxe sur le CO2 sur les combustibles sera introduite en janvier 2008

Berne, 28.06.2007 - Les émissions de CO2 issues des combustibles ont diminué en 2006 de 4,6 % par rapport à 1990. L’objectif minimal de moins 6 % fixé par le Parlement et le Conseil fédéral n’a pas été atteint. Une taxe de 12 francs par tonne d’émission de CO2 sera donc perçue sur les combustibles fossiles (mazout, gaz) dès janvier 2008.

Cette mesure doit contribuer à diminuer les émissions de CO2 et permettre à la Suisse de remplir l’engagement pris sous le Protocole de Kyoto (voir encadré 1). Elle vise à inciter les entreprises et la population à utiliser de manière plus efficace les combustibles fossiles et à investir dans les énergies renouvelables.

L’introduction de la taxe correspond aux dispositions adoptées par le Parlement en mars 2007 et par le Conseil fédéral en juin 2007 (voir encadré 2). L’ordonnance sur le CO2 stipule que la taxe doit être introduite en janvier 2008 si les émissions de CO2 dues aux combustibles n’ont pas été réduites en 2006 d’au moins 6 % par rapport à 1990.

La statistique sur le CO2, publiée aujourd’hui par l’OFEV, montre que cet objectif n’a pas été atteint. Les émissions 2006 représentent 95,4 % des émissions de 1990, l’objectif était de 94 %. Bien que la consommation d’énergie ait diminué entre 2005 et 2006 (voir communiqué de presse publié aujourd’hui par l’OFEN), elle n’a pas suffisamment baissé malgré l’hiver très doux (voir document "Statistique des émissions de CO2").

Taxe de 12 francs par tonne d’émissions de CO2

Dès le 1er janvier 2008, une taxe de 12 francs par tonne d’émissions de CO2 sera perçue par la Direction générale des douanes sur les combustibles fossiles importés. Elle correspond à une taxe d’environ 3 centimes par litre d’huile de chauffage et de 2,5 centimes par mètre cube de gaz. La taxe ne sera pas perçue sur le bois ni la biomasse, car ceux-ci ont un bilan CO2 neutre. Lors de leur croissance, ils stockent du CO2 qui est restitué lors de leur combustion.

Le taux de la taxe a été fixé par le Parlement et accepté par le Conseil fédéral. Il augmentera progressivement en 2009 et 2010 si les émissions de CO2 n’ont pas suffisamment baissé dans l’intervalle.

Comme la taxe n’est pas un impôt mais une mesure incitative, les recettes seront redistribuées à chaque personne - par le biais des caisses maladie - et aux entreprises proportionnellement à la masse salariale. La redistribution des recettes de 2008 sera effectuée en 2010.

Les entreprises qui agissent sont récompensées

Les entreprises qui prennent des mesures pour utiliser plus efficacement les combustibles fossiles et diminuer leurs émissions de CO2 sont gagnantes. D’une part, leur facture énergétique baisse, d’autre part, elles sont exemptées de la taxe si elles s’engagent auprès de la Confédération à diminuer leurs émissions.

Les quelques 600 entreprises qui ont déjà convenu d’un objectif de réduction avec la Confédération doivent demander jusqu’au 1er septembre le transfert de cet accord volontaire en engagement formel, si elles veulent être exemptées de la taxe en 2008. Elles peuvent aussi demander une prolongation du délai.

Les autres entreprises qui souhaitent aussi être exemptées de la taxe doivent adresser une proposition de réduction d’émissions à l’Office fédéral de l’environnement (OFEV) jusqu’au 1er septembre. Cette proposition est généralement élaborée avec l’Agence de l’énergie pour l’économie, mandatée par la Confédération (voir lien Internet ci-dessous). L’OFEV a publié sur Internet un dossier d’informations pratiques à l’intention des entreprises et de la population.

Du Protocole de Kyoto à la loi sur le CO2

Pour lutter contre les changements climatiques, la Suisse s’est engagée dans le cadre du Protocole de Kyoto à diminuer de 8% ces gaz à effet de serre entre 2008 et 2010 par rapport aux émissions de 1990. Comme le CO2 est le principal gaz à effet de serre émis en Suisse (plus de 80% des émissions), la Suisse s’est fixée dans la loi sur le CO2 un objectif de réduction pour ce gaz. D’ici 2010, les émissions doivent diminuer de 10% par rapport à 1990.

Comme cet objectif ne peut être atteint par de seules mesures volontaires, le Conseil fédéral a décidé des mesures supplémentaires: introduction d’une taxe sur le CO2 pour les combustibles, perception d’un centime climatique sur les carburants par les milieux privés (Fondation pour le centime climatique) et défiscalisation des carburants biogènes. Avec ces mesures supplémentaires et les mesures en cours, la Suisse devrait pouvoir remplir ses obligations internationales.

L’épilogue d’un grand débat

En juin 2005, le Conseil fédéral avait décidé de fixer la taxe sur le CO2 à 35 francs par tonne d’émission de CO2 .Un message accompagné d’un projet d’ordonnance sur le CO2 avait été envoyé au Parlement.

Après de longs débats, le Parlement a adopté en mars 2007 de nouvelles dispositions. La taxe doit être introduite en 3 étapes en fonction de l’atteinte ou non d’objectifs progressifs de réduction des émissions de CO2 :

• à partir de 2008, une taxe de 12 francs par tonne de CO2, soit 3 centimes par litre d’huile de chauffage, si les émissions dues aux combustibles ont baissé de moins de 6 % en 2006 par rapport à 1990;
• à partir de 2009, une taxe de 24 francs par tonne de CO2, soit 6 centimes par litre d’huile de chauffage, si les émissions ont baissé de moins de 10 % en 2007 par rapport à 1990;
• à partir de 2010, une taxe de 36 francs par tonne de CO2, soit 9 centimes par litre d’huile de chauffage, si les émissions ont baissé de moins de 13,5 % en 2008 par rapport à 1990 ou si elles ont baissé de moins de 14,25 % au cours d’une année consécutive.

Le Conseil fédéral s’est rallié en juin 2007 au projet du Parlement et a modifié l’ordonnance sur le CO2 pour y intégrer ces dispositions. L’ordonnance entre en vigueur le 1er juillet prochain.

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