Le divorce mène-t-il tout droit à l’aide sociale? La Commission fédérale pour les questions féminines exige une réglementation équitable concernant la contribution d’entretien après le divorce dans les cas de déficit
Berne, 25.06.2007 - Lorsque après une séparation ou un divorce le revenu familial ne suffit pas pour deux ménages, la pauvreté frappe un nombre deux fois plus élevé de femmes que d’hommes. On s’accommode dans la pratique juridique et dans le domaine de l’aide sociale de graves inégalités de traitement existant entre les sexes. La Commission fédérale pour les questions féminines (CFQF) présente une étude réalisée à ce sujet et exige des mesures afin que les conséquences économiques de la séparation et du divorce soient réparties de façon équitable entre les conjoints.
Elisabeth Freivogel, avocate et experte en droit de l’égalité, analyse dans son étude des décisions judiciaires publiées ainsi que la législation et la pratique en matière d’aide sociale dans notre pays. Le risque de pauvreté élevé auquel sont exposées les femmes divorcées s’explique également par la pratique juridique actuelle, qui impose de ne pas empiéter sur le minimum vital de la personne tenue de verser une contribution d’entretien, c’est-à-dire l’homme dans la majorité des cas en raison de la répartition traditionnelle des rôles entre les sexes. Par conséquent, après un divorce, les femmes surtout et dans une mesure beaucoup plus grande deviennent tributaires de l’aide sociale. Un soutien financier peut alors être demandé exclusivement aux proches parents de la femme dans le besoin. Cette dernière, dès que sa situation financière s’améliore, doit à elle seule rembourser l’aide sociale reçue. En outre, les montants des pensions alimentaires fixées en faveur des enfants sont souvent très bas, et une somme destinée à la constitution de la prévoyance vieillesse n’est pas comprise dans le calcul de la contribution d’entretien, bien que cela soit inscrit dans le nouveau droit du divorce.
La CFQF préconise une série de mesures afin d’éliminer les inégalités de traitement et les préjudices constatés. Elles s’adressent aux avocates et avocats, tribunaux, autorités d’aide sociale ainsi qu’aux milieux politiques. Les tribunaux, par exemple, sont invités à partager entre les conjoints lors du divorce un éventuel déficit incluant également la somme affectée à la prévoyance vieillesse. Les pensions alimentaires fixées pour les enfants ne doivent pas, même en cas de maigres ressources financières, être inférieures à la rente d’orphelin simple. Toute personne ayant été amenée à solliciter l’aide sociale pour pouvoir s’acquitter de ses obligations familiales ne doit en principe pas être contrainte de la rembourser. Afin de garantir l’égalité des droits en matière de prestations d’assistance dans tous les cantons, la Commission propose que soit élaborée une loi-cadre nationale.
Revue «Questions au féminin» n° 1.2007: Le divorce mène-t-il tout droit à l’aide sociale? Faits et conséquences concernant la contribution d’entretien après le divorce, le soutien financier par des proches parents et l’aide sociale. Elle contient notamment
- un résumé de l’étude de Elisabeth Freivogel: Contribution d’entretien après le divorce – soutien financier par des proches parents – aide sociale. Lorsque après une séparation ou un divorce le revenu familial ne suffit pas pour deux ménages: jurisprudence relative aux cas de déficit et modifications nécessaires (d/f/i)
- des recommandations: Pour une répartition équitable entre les sexes des conséquences économiques de la séparation ou du divorce. Recommandations de la Commission fédérale pour les questions féminines (d/f/i)
Publications sur Internet: www.comfem.ch
Version intégrale de l’étude: Elisabeth Freivogel: Nachehelicher Unterhalt – Verwandtenunterstützung – Sozialhilfe. Rechtsprechung und Änderungsbedarf bei Mankofällen. Eine Analyse von Gerichtsurteilen, Sozialhilfegesetzgebung und -praxis, effectuée sur mandat de la Commission fédérale pour les questions féminines. 79 p. Le résumé succinct et les recommandations sont également disponibles au format PDF.
Adresse pour l'envoi de questions
Elisabeth Freivogel, licenciée en droit, LL.M., avocate, auteure de l’étude et vice-présidente de la CFQF, tél. 079 759 86 14 (atteignable le 25 juin 07, de 9h30 à 15h00 ou de 17h00 à 19h00)
Claudia Weilenmann, collaboratrice scientifique de la CFQF, Schwarztorstrasse 51, 3003 Berne, tél. 031 324 93 26, fax 031 322 92 81, claudia.weilenmann@ebg.admin.ch
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