Ukraine : la Suisse met en œuvre d’autres mesures du 14e paquet de sanctions de l’UE
Berne, 16.10.2024 - Le 16 octobre 2024, le Conseil fédéral a décidé de se rallier à la plupart des mesures du 14e paquet de sanctions de l’Union européenne. Les nouvelles mesures entrent en vigueur le 17 octobre 2024. Le 8 juillet 2024 déjà, 116 personnes et entités avaient été ajoutées à la liste des sanctions suisse, et les premières mesures du 14e paquet de sanctions ont été reprises le 21 août 2024.
En réponse à l'agression militaire russe qui se poursuit en Ukraine et aux actions déstabilisatrices de la Russie qui compromettent l'intégrité territoriale, la souveraineté et la sécurité de l'Ukraine, l'Union européenne (UE) a arrêté, le 24 juin 2024, un 14e paquet de sanctions visant la Russie. Ce dernier a pour but de renforcer l'application des mesures déjà mises en œuvre, de lutter contre le contournement de celles-ci et d'édicter une série de nouvelles mesures visant à affaiblir la capacité de la Russie à mener la guerre.
Le 8 juillet dernier, le Département fédéral de l'économie, de la formation et de la recherche (DEFR) avait déjà étendu, eu égard à sa compétence, le régime de sanctions de la Suisse à 116 personnes et entités supplémentaires. Environ 2250 personnes physiques, entreprises et entités figurent actuellement sur la liste des sanctions suisse en lien avec la situation en Ukraine, qui est ainsi identique à la liste de l'UE. Le 21 août 2024, le Conseil fédéral avait décidé de s'associer à une série de mesures supplémentaires du 14e paquet de sanctions à l'encontre de la Russie, celles-ci avaient principalement pour but d'harmoniser à l'échelle internationale les interdictions frappant les diamants russes. Les autres mesures de ce 14e paquet ont fait l'objet d'un examen détaillé. Le 16 octobre 2024, le Conseil fédéral a décidé de reprendre les mesures qui sont pertinentes pour la Suisse, dans le but de renforcer leur effet.
Mesures ayant trait aux biens
La décision du Conseil fédéral durcit encore les restrictions à l'exportation de biens destinés au renforcement des capacités industrielles, militaires et technologiques de la Russie. De plus, 61 nouvelles entités sont ajoutées à la liste des entités soumises à des restrictions plus strictes à l'exportation. Environ la moitié d'entre elles se trouvent dans des pays tiers et sont liées au complexe militaire de la Russie. Le 31 janvier 2024, le Conseil fédéral avait déjà introduit l'obligation pour les entreprises, lors de l'exportation vers des pays tiers, d'interdire contractuellement la réexportation de certains biens critiques (biens hautement prioritaires ou common high priority items). Il a, à présent, introduit une obligation analogue concernant le transfert de droits de propriété intellectuelle et de secrets d'affaires, afin d'empêcher que le savoir-faire industriel transmis à des pays tiers ne serve à la fabrication de tels biens critiques dans le but d'être utilisés en Russie. Par ailleurs, la vente et l'importation d'hélium russe sont interdites.
Mesures concernant le domaine financier
Les sanctions édictées dans le domaine financier sont également durcies. Les banques ont désormais l'interdiction d'utiliser certains services spécialisés de messagerie financière (solutions en lieu et place de SWIFT). Le Conseil fédéral a en outre créé différentes bases légales prévoyant des interdictions de transaction. L'une de ces interdictions concerne les organismes qui proposent des services sur cryptoactifs et permettent des transactions visant à soutenir l'industrie d'armement russe. Ces mesures ont pour but de juguler les flux financiers de la Russie destinés à financer son armement.
Mesures dans le domaine de l'énergie
Le Conseil fédéral a édicté plusieurs mesures ayant trait au gaz naturel liquéfié (GNL). Il est désormais interdit d'investir dans des projets liés au GNL en cours de construction en Russie ou de livrer les biens nécessaires à de tels projets. À partir de mars 2025, il sera en outre interdit de fournir des services en lien avec le rechargement de GNL russe. L'achat, l'importation et le transport de GNL russe par l'intermédiaire de terminaux de gaz naturel liquéfié de l'UE non raccordés au réseau de gaz naturel interconnecté sont également interdits.
Protection des personnes et entreprises suisses
Afin de renforcer la protection des entreprises suisses, le Conseil fédéral a créé une base légale leur permettant de faire valoir devant des tribunaux suisses des demandes en dommages-intérêts à l'encontre d'entreprises touchées par des sanctions, lorsqu'elles ont subi des pertes dans le cadre de procédures arbitraires en Russie ou dans des pays tiers. Il en va de même pour les personnes et entreprises suisses ayant subi une expropriation illégale en Russie.
L'UE a par ailleurs introduit une interdiction, pour les offices de propriété intellectuelle, d'accepter les nouvelles demandes d'enregistrement de marques ou de brevets, par exemple, déposées par des personnes ou entreprises russes. Cette mesure est une réaction aux actions engagées par le gouvernement et les juridictions russes visant à priver illégitimement les titulaires de droits de propriété intellectuelle des États membres de leur protection en Russie. La situation des entreprises suisses diffère en ce sens qu'aucune d'entre elles n'a été victime, à ce jour, d'une violation de ses droits de propriété intellectuelle par la Russie. Pour cette raison, le Conseil fédéral a décidé de ne pas reprendre cette mesure, mais de continuer à suivre la situation de près.
Filiales à l'étranger
Dans son 14e paquet de sanctions, l'UE a introduit une obligation, formulée en des termes généraux, pour ses opérateurs de garantir que leurs filiales situées dans des pays tiers, notamment, ne sapent pas les sanctions qu'elle a édictées. Le droit suisse s'applique en règle générale aux faits qui se déroulent sur le territoire suisse. Certains critères peuvent toutefois justifier la compétence juridictionnelle suisse, par exemple lorsque des paiements ou des instructions visés par les sanctions sont respectivement effectués ou données depuis notre pays. Il est ainsi possible de poursuivre pénalement les entreprises suisses qui utilisent de manière abusive leurs filiales pour contourner les sanctions. Le SECO examine actuellement plusieurs cas de violation présumée des sanctions par des entreprises suisses via leurs filiales à l'étranger. Le Ministère public de la Confédération a repris l'une des procédures concernées. Conformément à la législation en vigueur en matière de sanctions, la Suisse dispose déjà des moyens nécessaires pour poursuivre les cas de contournement des sanctions par l'intermédiaire de filiales, et y recourt activement. Dans ce contexte, le Conseil fédéral a décidé de ne pas s'associer matériellement à la disposition afférente de l'UE dans sa forme actuelle. Le DEFR continuera de suivre la situation de près et informera le Conseil fédéral si celle-ci devait changer.
Autres mesures
Des interdictions ont en outre été édictées concernant 27 navires, dont ceux faisant partie de la « flotte fantôme » de la Russie, qui contribuent à la capacité de celle-ci à mener une guerre contre l'Ukraine. Il s'agit de navires qui livrent à la Russie des biens militairement pertinents, qui contournent le prix-plafond du pétrole coordonné à l'international au mépris des normes internationales ou qui transportent des céréales pillées en Ukraine. La fourniture de services à ces navires, services financiers compris, ainsi que l'achat et l'exploitation de ces navires sont interdits.
Dans le but de limiter l'influence de la Russie sur les processus démocratiques de la Suisse, le Conseil fédéral a par ailleurs décidé d'interdire aux partis politiques, aux organisations non gouvernementales et aux fournisseurs de services de médias d'accepter des dons provenant du gouvernement russe. Comme dans l'UE, des exceptions sont notamment prévues pour faire valoir le droit à la liberté d'opinion, d'information ou des médias.
Adresse pour l'envoi de questions
Renseignements (pour les médias) : Communication DEFR, info@gs-wbf.admin.ch, 058 462 20 07
Renseignements (pour les entreprises) : sanctions@seco.admin.ch, 058 464 08 12
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