Abaissement de la franchise-valeur à 150 francs par personne

Berne, 16.10.2024 - Lors de sa séance du 16 octobre 2024, le Conseil fédéral a été informé de la modification de l’ordonnance du Département fédéral des finances (DFF). Cette modification prévoit que la franchise-valeur dans le trafic touristique passera de 300 francs à 150 francs par personne et par jour dès le 1er janvier 2025. Elle répond à un mandat du Parlement et aux demandes de deux initiatives cantonales visant à réduire le tourisme d’achat.

À partir de 2025, les marchandises destinées à un usage privé achetées à l’étranger ne pourront être importées en Suisse en franchise d’impôt que jusqu’à hauteur de 150 francs par personne et par jour. Au-delà de ce seuil, les voyageurs devront payer la taxe sur la valeur ajoutée suisse pour les biens importés.

Mandat du Parlement et des cantons visant à réduire le tourisme d’achat

Avec la modification au 1er janvier 2025 de l’ordonnance du DFF régissant la franchise d’impôt à l’importation de biens en petites quantités, d’une valeur minime ou pour lesquels le montant de l’impôt est insignifiant (RS 641.204), le DFF répond aux demandes d’une motion de la Commission des finances du Conseil national (19.3975 « Améliorer l’égalité fiscale en ce qui concerne le flux de marchandises du petit trafic frontalier ») et de deux initiatives cantonales (18.300 « Ne pas subventionner le tourisme d’achat », du canton de Saint-Gall et 18.316 « Suppression de la franchise-valeur dans le tourisme d’achat », du canton de Thurgovie). Ces interventions poursuivent le même objectif, à savoir l’amélioration de la justice fiscale et la réduction du tourisme d’achat.

La proposition du DFF d’abaisser la franchise-valeur de 300 francs à 150 francs a été mise en consultation de novembre 2023 à mars 2024. Dans le cadre de cette consultation, il est apparu que la majorité des cantons et des représentants des milieux économiques, ainsi que plusieurs partis politiques, étaient favorables à cet abaissement. Les Commissions de l’économie et des redevances du Conseil national et du Conseil des États (CER-N et CER-E) ont également été consultées à cet égard en août 2024. La CER-N était majoritairement favorable à une réduction de la franchise-valeur à 150 francs. La CER-E s’est quant à elle prononcée à l’unanimité pour un passage à 100 francs.

Sur la base de ces résultats, l’abaissement de la franchise-valeur à 150 francs à partir de 2025 a été maintenu. Une diminution plus importante de la franchise-valeur s’accompagnerait d’une augmentation disproportionnée des charges de contrôle et de dédouanement, tant pour l’Office fédéral de la douane et de la sécurité des frontières que pour les voyageurs. En effet, plus la franchise-valeur est basse, plus le nombre de dédouanements est important.

Autodéclaration des marchandises au moyen de l’application QuickZoll

Les particuliers pourront déclarer eux-mêmes les marchandises à l’importation et verser les éventuelles redevances au moyen de l’application de dédouanement QuickZoll. Celle-ci applique le taux normal de TVA, soit 8,1 %, à toutes les marchandises. Pour l’instant, il n’est possible de procéder au dédouanement au taux réduit de 2,6 % qu’en effectuant une déclaration par oral à un passage frontière occupé ou par écrit au moyen d’une boîte à déclarations. Il est prévu que le taux de TVA réduit soit applicable avec QuickZoll à partir de 2026.

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