Entrée en vigueur de la loi fédérale sur l’imposition du télétravail dans le contexte international

Berne, 16.10.2024 - Lors de sa séance du 16 octobre 2024, le Conseil fédéral a fixé l’entrée en vigueur de la loi fédérale sur l’imposition du télétravail dans le contexte international au 1er janvier 2025. Cette loi a pour but de doter la Suisse d’une base légale lui permettant d’imposer les travailleurs frontaliers même s’ils exercent leur activité en télétravail à l’étranger.

La loi fédérale sur l’imposition du télétravail dans le contexte international découle de l’évolution des relations intergouvernementales avec la France et l’Italie dans le domaine du télétravail. Elle garantit que la Suisse puisse imposer les revenus de l’activité lucrative exercée par les travailleurs dans leur État de domicile pour un employeur qui a son siège en Suisse, à condition que le droit d’imposer revienne à la Suisse en vertu d’un traité international. Le projet concerne exclusivement les cinq États voisins de la Suisse et a été adopté par le Parlement le 14 juin 2024.

Des dispositions d’exécution de l’ordonnance sur l’imposition à la source du Département fédéral des finances entreront également en vigueur le 1er janvier 2025. Elles permettront d’assurer la sécurité juridique pour les cas où les rapports de travail entre un employeur suisse et une personne domiciliée en France prendraient fin avant le 31 décembre.

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