Votation du 24 novembre 2024 : le Conseil fédéral et le Parlement recommandent de voter oui aux projets relatifs au droit du bail

Berne, 15.10.2024 - Le 24 novembre 2024, le peuple suisse se prononcera sur deux projets relatifs au droit du bail. Ces projets concernent, d’une part, la sous-location et, d’autre part, la résiliation pour besoin propre.

Les deux projets portent sur une modification du droit du bail dans le code des obligations : le premier concerne la sous-location, et le second, la résiliation pour besoin propre. Tous deux font suite à des initiatives du Parlement, qui a décidé de modifier la loi. Des référendums contre ces modifications ont abouti, raison pour laquelle elles sont soumises au vote. Le Conseil fédéral considérait initialement qu’il n’était pas nécessaire de modifier la loi, mais il soutient désormais les projets tels qu’ils ont été adoptés par le Parlement.

Projet « Modification du code des obligations (droit du bail : sous-location) »

Le premier projet propose un renforcement des règles relatives à la sous-location. Aujourd’hui, les locataires ont la possibilité de sous-louer leur appartement, leur local commercial ou une partie de celui-ci à d’autres personnes, et tel restera le cas à l’avenir. La situation tendue sur le marché du logement et la prolifération des plateformes de location favorisent toutefois les abus en matière de sous-location. C’est pourquoi il convient d’édicter des règles plus claires à ce sujet.

Les locataires devront dorénavant demander et obtenir par écrit l’autorisation du bailleur. Ce dernier pourra refuser une sous-location d’une durée supérieure à deux ans, et toute modification devra lui être communiquée. De plus, il sera expressément précisé dans la loi que le bail peut être résilié en cas de sous-location illégale.

Les nouvelles dispositions prévues autorisent donc toujours la sous-location, mais ont pour but d’empêcher les abus.

Projet « Modification du code des obligations (droit du bail : résiliation pour besoin propre) »

Le second projet vise à permettre au propriétaire d’utiliser plus facilement et plus rapidement son bien immobilier pour lui-même. À l’heure actuelle, un besoin propre ne peut être invoqué que s’il est « urgent ». À l’avenir, il suffira qu’il soit « important et actuel ».

La nouvelle réglementation jouera un rôle dans trois cas de figure : la résiliation en cas de litige, la prolongation du bail et l’acquisition d’un nouveau bien immobilier. Dans chacun de ces cas, le besoin propre pourra être invoqué plus facilement.

Les locataires pourront toujours contester une résiliation pour besoin propre. Et si la résiliation entraîne pour eux un préjudice financier, l’ancien bailleur restera tenu de les dédommager. À l’avenir, les tribunaux appelés à se prononcer sur la résiliation d’un contrat de bail devront continuer d’effectuer une pesée des intérêts des deux parties, mais le besoin propre du propriétaire aura plus de poids qu’aujourd’hui.

Le Parlement et le Conseil fédéral recommandent d’accepter les deux projets.

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