Echange de renseignements avec 108 États sur environ 3,7 millions de comptes financiers
Berne, 10.10.2024 - L’Administration fédérale des contributions (AFC) a échangé des renseignements sur des comptes financiers avec 108 États. L’échange s’inscrit dans le cadre de la norme mondiale sur l’échange automatique de renseignements (EAR).
Cette année, la Suisse a procédé à l'EAR avec 108 États. Aux 104 États avec lesquels la procédure était déjà en vigueur se sont ajoutés l’Equateur, la Jamaïque, la Nouvelle-Calédonie et Saint-Martin. Avec 81 États, l'échange de données était réciproque. Les 27 États restants ont transmis des renseignements à la Suisse, mais n'en ont pas reçus en contrepartie, soit parce qu'ils ne remplissent pas encore les exigences internationales en matière de confidentialité et de sécurité des données (14), soit parce qu'ils ont renoncé volontairement à une livraison des données (13). Cette année encore, aucune donnée n'a été échangée avec la Russie.
À ce jour, quelque 9000 institutions financières déclarantes (banques, trusts, assurances, etc.) sont enregistrées auprès de l'AFC. Ce sont elles qui ont collecté les données et les ont transmises à l'AFC. Cette dernière a envoyé des renseignements sur environ 3,7 millions de comptes financiers aux États partenaires et en a reçu de leur part sur environ 3,4 de comptes financiers. L'AFC ne peut révéler aucune information sur le volume du patrimoine financier.
La Suisse s'est engagée à adopter la norme mondiale relative à l'EAR. Les bases légales régissant la mise en œuvre de l'EAR en Suisse sont entrées en vigueur le 1er janvier 2017.
Les renseignements échangés comprennent des données d'identification, des données de comptes et des données financières, dont le nom, l'adresse, l'État de résidence et le numéro d'identification fiscale, ainsi que des indications sur l'institution financière déclarante, le solde du compte et les revenus du capital.
À l'aide de ces renseignements, les autorités fiscales cantonales peuvent vérifier si les contribuables ont déclaré correctement les comptes financiers qu'ils détiennent à l'étranger.
La mise en œuvre de l'EAR fait l'objet d'un examen mené par le Forum mondial sur la transparence et l'échange de renseignements à des fins fiscales (Forum mondial) de l'Organisation de coopération et de développement économiques (OCDE).
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Administration fédérale des contributions AFC
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