COMCO : classement de l’enquête contre Novartis
Berne, 10.10.2024 - La Commission de la concurrence (COMCO) clôt sans suite l’enquête contre Novartis.
Le 13 septembre 2022, la COMCO a ouvert une enquête contre Novartis. Celle-ci visait à déterminer si son comportement en relation avec différentes actions en justice fondées sur un de ses brevets avait pour objectif de protéger illégalement un de ses médicaments dermatologiques. Il s’agissait d’examiner si un tel comportement avait constitué un cas de brevet de blocage (Blocking Patent), limitant la production, les débouchés ou le développement technique sur le marché de façon contraire au droit de la concurrence.
Les investigations menées au cours de la procédure d’enquête ont démontré que le comportement adopté par Novartis était courant dans le domaine du droit des brevets et également conforme au droit des cartels. Les indices d’abus ne s’étant pas confirmés, la COMCO clôt l’enquête sans suite.
Dans le cadre de cette enquête, la COMCO a coopéré avec la Commission européenne, en se fondant sur l’accord bilatéral qui existe entre l’Union européenne et la Suisse dans le domaine du droit de la concurrence depuis 2014. La Commission européenne a mené sa propre analyse de cet état de fait et est arrivée aux mêmes conclusions.
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