Le Conseil fédéral pose les jalons pour développer le dossier électronique du patient
Berne, 27.09.2024 - Le dossier électronique du patient (DEP) doit à l’avenir jouer un rôle central dans le système de santé. Il renforce la qualité des traitements médicaux, augmente la sécurité des patients et améliore l’efficacité du système de santé. La révision complète de la loi fédérale sur le dossier électronique du patient (LDEP) permettra au Conseil fédéral de poursuivre le développement du DEP pour qu’il déploie son plein potentiel. Pour répondre à une demande largement exprimée lors de la procédure de consultation et pour accélérer l’utilisation du DEP, l’infrastructure technique du DEP doit être mise à disposition de manière centralisée par la Confédération. Le Conseil fédéral a pris cette décision de principe lors de sa séance du 27 septembre 2024. Cette modification sera intégrée au message relatif à la révision de la LDEP.
La révision de la LDEP se fait en deux étapes. Au printemps 2024, le Parlement a adopté un financement transitoire pour diffuser et promouvoir le DEP. Il entrera en vigueur le 1er octobre 2024. La Confédération pourra ainsi soutenir financièrement les fournisseurs de DEP jusqu’à ce que les mesures de la révision complète soient adoptées et mises en œuvre.
Le Conseil fédéral propose en outre une révision complète de la LDEP, afin de poursuivre l’amélioration du dossier électronique du patient. Il a envoyé cette révision en consultation à l’été 2023. L’analyse des prises de positions a montré que la révision recueille un large soutien. Toutefois, il est nécessaire de répartir plus clairement les tâches entre la Confédération et les cantons, et de garantir le financement du DEP. À l’avenir, il devra être utilisé obligatoirement tout au long de la chaîne de prise en charge. Outre les hôpitaux et les établissements de soins, les fournisseurs de prestations ambulatoires tels que les médecins, les pharmaciens, les physiothérapeutes et les chiropraticiens devront aussi l’utiliser et y saisir toutes les données relatives aux traitements. Dorénavant, toutes les personnes résidant en Suisse et bénéficiant de l’assurance obligatoire des soins ou de l’assurance militaire obtiendront automatiquement et gratuitement un DEP. Les personnes ne souhaitant pas ouvrir de dossier peuvent s’y opposer (système « opt-out »). L’accès au DEP s’effectuera au moyen de l’e-ID étatique.
Appel à une centralisation accrue
Les avis formulés dans le cadre de la consultation ont aussi montré qu’une majorité désapprouve la structure décentralisée décidée lors de l’adoption de la LDEP et souhaitent une plus grande centralisation. Cet avis est partagé notamment par les cantons et la plupart des partis. Les demandes de centralisation divergent toutefois fortement quant aux détails : certains souhaitent clarifier les compétences, voire repartir sur de nouvelles bases, tandis que d’autres souhaitent une étatisation. Le Département fédéral de l’intérieur (DFI) et l’Office fédéral de la santé publique (OFSP) ont donc examiné la possibilité d’une centralisation et analysé différentes variantes.
L’infrastructure technique du DEP, une mission attribuée à la Confédération
Sur la base de ces clarifications, le Conseil fédéral a décidé d’inclure une centralisation de l’infrastructure technique du DEP dans la révision complète de la loi. Actuellement, chacun des huit fournisseurs de DEP, appelés « communautés » ou « communautés de référence », dispose de sa propre infrastructure technique. Cette infrastructure technique devra désormais être mise à disposition par la Confédération en tant que plateforme unique.
La Confédération lancera un appel d’offres pour l’infrastructure technique centrale. Les coûts engendrés par l’utilisation de la plateforme continueront d’être facturés aux communautés de référence.
Répartition claire des tâches entre la Confédération, les cantons et les acteurs du DEP
La centralisation technique permettra également de définir plus clairement la répartition des tâches entre la Confédération, les cantons et les acteurs du DEP : la Confédération sera responsable de l’acquisition de l’infrastructure technique centrale et de son développement. Les cantons devront quant à eux assurer l’exploitation d’au moins une communauté de référence sur leur territoire. Enfin, les communautés de référence continueront, comme à présent, de proposer les DEP. Elles conseilleront et soutiendront les patients, ainsi que les fournisseurs de prestations pour le raccordement au DEP.
Le Conseil fédéral est convaincu que la centralisation des infrastructures techniques permettra de réduire la complexité du système et le nombre d’interfaces. Ainsi elle améliorera les échanges directs de données entre les acteurs (interopérabilité). Le développement du DEP sera simplifié et accéléré. À moyen et à long terme, une centralisation devrait présenter un avantage financier.
Le Conseil fédéral a chargé le DFI d’intégrer la centralisation de l’infrastructure technique du DEP dans la révision de la loi. Le message devrait être soumis au Parlement au printemps 2025.
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