Annonce de publication

Berne, 20.09.2024 - Avis du Conseil féderal concernant l’initiative parlementaire « Une intervention parlementaire, plusieurs coauteurs ».

Lors de sa séance du 20 septembre 2024 le Conseil fédéral a adopté l’avis sur le rapport du 27 juin 2024 de la Commission des institutions politiques du Conseil national concernant l’initiative parlementaire 22.406 «Une intervention parlementaire, plusieurs coauteurs».

Adresse pour l'envoi de questions

Communication
Bundeshaus West
CH-3003 Bern
+41 58 462 37 91