Le Conseil fédéral règle les compétences concernant la conclusion de traités internationaux dans le domaine de la circulation routière

Berne, 20.09.2024 - Dans le cadre de la révision de la loi fédérale sur la circulation routière, le Parlement a délégué au Conseil fédéral certaines compétences concernant la conclusion et la modification de traités internationaux dans le domaine de la circulation routière. Lors de sa séance du 20 septembre 2024, le Conseil fédéral a adopté une nouvelle ordonnance réglant les compétences en la matière du Département fédéral de l’environnement, des transports, de l’énergie et de la communication (DETEC) ainsi que de l’Office fédéral des routes (OFROU).

Les traités internationaux jouent un rôle majeur dans le domaine du droit de la circulation routière. Pour être en mesure de suivre le rythme des progrès techniques parfois fulgurants, il est indispensable de pouvoir conclure de nouveaux traités internationaux dans des délais convenables et adapter rapidement des traités existants aux évolutions actuelles. Avec sa décision du 20 septembre 2024, le Conseil fédéral s’assure de pouvoir réagir rapidement aux changements.

La nouvelle ordonnance sur les compétences du DETEC et de l’OFROU liées à la modification de traités internationaux en matière de droit de la circulation routière (OCTrI) apporte de la clarté. Elle règle les domaines dans lesquels le Conseil fédéral délègue ses compétences au DETEC ou à l’OFROU. Le Parlement a créé la base légale nécessaire en 2023 en adoptant la révision de la loi fédérale sur la circulation routière. Aux termes de la nouvelle ordonnance, l’OFROU peut notamment autoriser des amendements à des traités internationaux concernant la reconnaissance mutuelle de permis, d’attestations, de formations complémentaires et d’autorisations dans le domaine de la circulation routière, à conditions que lesdits amendements soient de portée mineure.

L’ordonnance en question entrera en vigueur le 1er avril 2025. L’entrée en vigueur partielle de la modification du 17 mars 2023 de la loi fédérale sur la circulation routière interviendra au même moment.

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