Nouveaux taux d’intérêt rémunératoire et d’intérêt moratoire pour les impôts fédéraux à partir de 2025

Berne, 19.09.2024 - Le Département fédéral des finances (DFF) ajuste les taux de l’intérêt rémunératoire et de l’intérêt moratoire pour les droits, redevance et impôts fédéraux à la baisse du niveau des taux d’intérêt. À partir de 2025, les taux de l’intérêt moratoire, de l’intérêt rémunératoire sur les remboursements et de l’intérêt rémunératoire en cas d’obligation de paiement conditionnelle s’élèveront à 4,5 %, alors que le taux de l’intérêt rémunératoire sur les paiements anticipés volontaires concernant l’impôt fédéral direct passera à 0,75 %.

L'ordonnance du DFF sur les taux d'intérêt prévoit un examen annuel des taux d'intérêt en matière d'impôts fédéraux dans le but de vérifier s'ils doivent être ajustés au niveau actuel des taux. À partir du 1er janvier 2025, les taux de l'intérêt moratoire, de l'intérêt rémunératoire sur les remboursements et de l'intérêt rémunératoire en cas d'obligation de paiement conditionnelle passeront à 4,5 % (contre 4,75 % en 2024), en raison de la baisse générale du niveau des taux d'intérêt. Le taux de l'intérêt rémunératoire sur les paiements anticipés volontaires concernant l'impôt fédéral direct sera, quant à lui, abaissé à 0,75 % (contre 1,25 % en 2024).

La réduction des taux de l'intérêt moratoire et de l'intérêt rémunératoire devrait se traduire par une baisse des recettes estimée à 6 millions de francs pour la Confédération et à 1 million de francs pour les cantons en raison de la part qu'ils perçoivent sur l'impôt fédéral direct et sur l'impôt anticipé. Cette estimation ne tient cependant pas compte des éventuels changements de comportement que pourraient opérer les contribuables.

Une méthode fondée sur des règles, au moyen de laquelle les taux d'intérêt sont fixés chaque année, a été inscrite dans l'ordonnance. Celle-ci prévoit que le taux de l'intérêt rémunératoire sur les paiements anticipés volontaires se base sur la moyenne arithmétique des obligations de la Confédération d'une durée de un à trois ans. Par ailleurs, pour déterminer le taux de l'intérêt moratoire et le taux de l'intérêt rémunératoire sur les remboursements, il faut appliquer une majoration au taux de l'intérêt rémunératoire sur les paiements anticipés volontaires. Cette majoration, qui varie en fonction du niveau général des taux d'intérêt, s'élève cependant à au moins 2,75 %.

Les taux d'intérêt concernent la TVA, l'impôt fédéral direct, l'impôt anticipé, l'impôt sur le tabac, l'impôt sur la bière, l'impôt sur les véhicules automobiles, l'impôt sur les huiles minérales, l'impôt sur les boissons distillées, les droits de douane, les droits de timbre, la redevance sur le trafic des poids lourds liée aux prestations, la taxe sur le CO2, la taxe d'incitation sur les composés organiques volatils et l'impôt complémentaire.

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