Récoltes abusives de signatures : le contrôle a posteriori des signatures et la suspension du traitement des initiatives pendantes ne sont pas prévus
Berne, 13.09.2024 - Lors de sa séance du 13 septembre 2024, le Conseil fédéral a été une nouvelle fois informé par la Chancellerie fédérale des pratiques déloyales en relation avec la récolte de signatures à l’appui des initiatives populaires et des demandes de référendum. Il a pris acte du fait qu’aucun indice probant ne permet pour l’heure de supposer que l’aboutissement d’initiatives populaires ou de demandes de référendum aurait été constaté à tort. En conséquence et sur la base de considérations juridiques et politiques, le Conseil fédéral soutient la position de la Chancellerie fédérale, selon laquelle il convient de ne pas suspendre le traitement des initiatives pendantes et de ne pas contrôler a posteriori les signatures à l’appui des initiatives qui ont abouti. Ces deux mesures seraient problématiques sous l’angle juridique et entraîneraient une insécurité politique.
Les cas de signatures présumées falsifiées et de pratiques déloyales en relation avec la récolte des signatures, qui défrayent la chronique depuis deux semaines, ont donné lieu à des spéculations selon lesquelles des initiatives populaires et des demandes de référendum n’auraient abouti que grâce à des signatures falsifiées. Dans ce contexte, des voix se sont élevées pour demander la suspension du traitement des initiatives populaires pendantes et un contrôle a posteriori des signatures à l’appui des initiatives et des demandes de référendum qui ont abouti, mais qui n’ont pas encore été soumises au vote.
Lors de sa séance d’aujourd’hui, le Conseil fédéral a pris acte du fait que la Chancellerie fédérale renonce à ces deux mesures. Aucun indice probant ne permet de supposer que des initiatives populaires ou des demandes de référendum n’auraient abouti que grâce à des signatures falsifiées. Par ailleurs, les autorités ne disposent pas des bases légales qui leur permettraient de suspendre le traitement d’initiatives populaires ou de procéder à un contrôle a posteriori des signatures. Les conditions qui permettraient de recourir au droit de nécessité pour créer les bases nécessaires ne sont pas réunies.
Des contrôles a posteriori impliqueraient de procéder à des enquêtes par sondage auprès de personnes dont la signature à l’appui d’une initiative populaire a été attestée par une commune et comptée comme valable par la Chancellerie fédérale. Peu concluants (sélection des personnes sondées, taux de réponse, oubli), ils seraient en outre problématiques du point de vue politique, car ils retarderaient fortement et compromettraient le processus de traitement, fixé par la loi, des initiatives populaires pendantes. Le 6 septembre 2024, la Commission des institutions politiques du Conseil national (CIP-N) a également signalé qu’elle souhaitait éviter de créer une situation d’incertitude en réexaminant les signatures des initiatives qui ont abouti.
Le Conseil fédéral soutient la position de la Chancellerie fédérale, selon laquelle les instruments et les processus de la démocratie directe ne doivent pas être entravés, mais au contraire garantis. La loi prévoit des exigences à bas seuil pour la récolte de signatures. Pour préserver ce pragmatisme voulu, il faut impérativement combattre rapidement et avec détermination les abus à différents niveaux : par la poursuite pénale, la prévention et l’amélioration des processus. Le Conseil fédéral approuve les mesures que la Chancellerie fédérale a prises et celles qu’elle prévoit.
La Chancellerie fédérale organisera prochainement une table ronde. Dans ce cadre, les acteurs de la récolte et du contrôle des signatures (partis, associations, comités, organisations de récolte des signatures, autorités) analyseront les procédures actuelles et identifieront les mesures à prendre pour éviter les abus. La table ronde vise notamment à élaborer des normes à la fois efficaces et pragmatiques, auxquelles les acteurs pertinents adhèrent volontairement. Ces normes devraient permettre d’assurer la transparence en ce qui concerne l’origine des signatures ainsi que les modalités et les auteurs de leur récolte. À l’heure actuelle, il n’existe pas de base légale permettant d’imposer la transparence dans ce domaine.
Par ailleurs, il faudra également développer la collaboration avec les milieux scientifiques afin d’examiner la possibilité de solutions techniques susceptibles de mieux protéger les récoltes de signatures contre les abus et les fraudes.
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