Le Conseil fédéral promeut une concurrence équitable entre entreprises publiques et privées

Berne, 13.09.2024 - Le 13 septembre 2024, le Conseil fédéral a complété la liste des principes directeurs du gouvernement d’entreprise de la Confédération. Il souhaite ainsi éviter les distorsions de concurrence entre les entreprises publiques et privées.

Les principes directeurs en matière de gouvernement d'entreprise fixent les modalités de gouvernance des entreprises et des établissements de la Confédération. Le nouveau principe 15a stipule que les entreprises fédérales ne doivent pas disposer d'avantages concurrentiels significatifs lorsqu'elles proposent des prestations sur le marché en dehors de leur mission de service public. En ajoutant ce principe au cadre du gouvernement d'entreprise de la Confédération, tout en proposant une solution flexible et non-bureaucratique, le Conseil fédéral met en œuvre les demandes des motions Caroni 20.3531 et Rieder 20.3532 « Pour une concurrence plus équitable avec les entreprises publiques ».

Le Conseil fédéral souhaite garantir un marché concurrentiel sain et équitable. À cet effet, des directives spécifiques sur la mise en œuvre de ce nouveau principe sont actuellement en cours d'élaboration.

Adresse pour l'envoi de questions

Communication DEFR
info@gs-wbf.admin.ch
+41 58 462 20 07