Le Conseil fédéral fixe au 1er octobre 2024 la date d’entrée en vigueur de l’assouplissement de la loi sur les résidences secondaires
Berne, 13.09.2024 - À partir du 1er octobre 2024, de nouvelles règles s’appliqueront aux logements et aux bâtiments construits avant la votation sur l’initiative sur les résidences secondaires datant de 2012. L’adaptation de la loi fédérale sur les résidences secondaires (LRS) découle de l’initiative parlementaire 20.456, déposée par le conseiller national Martin Candinas (Le Centre, GR) et adoptée par le Parlement en mars 2024.
La loi fédérale sur les résidences secondaires (LRS) est entrée en vigueur le 1er janvier 2016. Elle interdit la construction de nouvelles résidences secondaires dans les communes dont la proportion de résidences secondaires est supérieure à 20 %. Elle prévoit cependant des règles particulières pour les logements créés selon l’ancien droit. Par logements créés selon l’ancien droit, on entend les objets qui existaient légalement ou qui avaient été autorisés par une décision entrée en force avant la votation populaire sur l’initiative sur les résidences secondaires du 11 mars 2012. Ils sont libres dans le type d’utilisation résidentielle, ce qui signifie qu’ils peuvent également être vendus ou loués comme résidences secondaires, sauf si le canton prévoit des règles plus strictes. De tels logements pouvaient déjà être agrandis de 30 % au maximum en cas de transformation, mais uniquement dans la mesure où il n’en résultait aucun logement supplémentaire.
Les adaptations apportées à la LRS permettent dorénavant de créer des logements et des bâtiments supplémentaires lors de la transformation de logements régis par l’ancien droit. De nouvelles règles s’appliquent en outre à la démolition et à la reconstruction de tels logements. Désormais, il est également permis dans ces cas d’agrandir la surface habitable de 30 % au maximum. De plus, il est permis de créer des logements supplémentaires. Les logements régis par l’ancien droit peuvent être reconstruits même si leurs emplacements sont légèrement déplacés.
Le délai référendaire s’est achevé le 4 juillet 2024 et n’a pas été utilisé. Lors de sa séance du 4 septembre 2024, le Conseil fédéral a donc fixé au 1er octobre 2024 l’entrée en vigueur de la LRS adaptée.
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