La Chancellerie fédérale informe les comités au sujet des récoltes de signatures abusives
Berne, 10.09.2024 - Certaines organisations qui récoltent les signatures contre rémunération semblent l’avoir fait sans mandat, afin de pousser les comités d’initiative à les acheter. Cette manière d’agir compromet les droits des électeurs et l’intégrité de la procédure de récolte des signatures. La Chancellerie fédérale a informé les comités d’initiative et les comités référendaires qui récoltent actuellement des signatures. Le chancelier de la Confédération Viktor Rossi a pris d’autres mesures afin d’empêcher les abus dans le domaine des droits politiques.
Vendredi 6 septembre 2024, la Chancellerie fédérale a été informée par écrit d’une plainte pénale concernant les agissements de certaines organisations qui proposent de récolter, contre rémunération, les signatures à l’appui d’initiatives et de demandes de référendum. Elles auraient récolté des signatures sans mandat afin de pousser les comités à les acheter.
Une telle pratique commerciale est susceptible de compromettre les droits politiques des électeurs et l’intégrité de la procédure de récolte des signatures. C’est notamment le cas lorsqu’un comité n’achète pas des signatures récoltées sans mandat et que celles-ci ne sont donc pas déposées. Or, puisqu’on ne peut signer qu’une fois une initiative ou une demande de référendum, les signataires n’auront donc soutenu l’objet concerné qu’en apparence.
En raison de cette entrave présumée à l’exercice des droits politiques, la Chancellerie fédérale a informé tous les comités d’initiative et les comités référendaires qui récoltent actuellement des signatures. Elle leur offre son soutien si cette récolte est compromise par les agissements dénoncés.
Ce type d’abus des droits démocratiques, comme toute autre forme d’abus similaire, doit faire l’objet du monitoring approfondi des récoltes de signatures que le chancelier de la Confédération Viktor Rossi a annoncé à ses homologues des cantons lors de la Conférence Suisse des Chanceliers d’État du 6 septembre 2024. Plusieurs cantons ont déjà confirmé qu’ils participeraient à la mise sur pied, dans les meilleurs délais, de ce monitoring.
En 2022, la Chancellerie fédérale a déposé une plainte pénale contre inconnu pour falsification présumée de signatures. Cette plainte a par la suite été complétée à plusieurs reprises. La Chancellerie fédérale prépare actuellement une deuxième plainte pénale, de nouveaux cas suspects laissant présager de tels agissements dans d’autres cantons.
En réponse aux hypothèses des médias, selon lesquelles des initiatives ou des référendums auraient pu aboutir grâce à des signatures falsifiées, le chancelier de la Confédération a informé la semaine passée la Commission des institutions politiques du Conseil national de l’avancement des travaux en cours. Il a décidé de soumettre dès maintenant à un contrôle approfondi par la Chancellerie fédérale des listes de signatures de tous les cantons. Il a également lancé les travaux de mise sur pied du monitoring approfondi avec les cantons, à titre de mesure immédiate. Une table ronde réunissant des acteurs chevronnés dans le domaine de la récolte des signatures analysera prochainement les procédures actuelles et identifiera les éventuelles mesures à prendre.
Ces mesures visent à garantir les droits politiques et à assurer que, dans la mesure du possible, aucune signature à l’appui d’une initiative ou d’une demande de référendum ne soit falsifiée et que toute signature éventuellement falsifiée soit identifiée comme telle. Les exigences prévues par la loi pour la récolte de signatures sont volontairement basses. Pour préserver ce pragmatisme voulu, il faut impérativement combattre avec détermination les abus à tous les niveaux : par la poursuite pénale, l’optimisation du système, le soutien des acteurs impliqués et la prévention. La Chancellerie fédérale met tout en œuvre pour exploiter l’ensemble de ces moyens.
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