Réexamen des tâches et des subventions : le Conseil fédéral approuve le rapport du groupe d’experts
Berne, 05.09.2024 - À sa séance du 4 septembre 2024, le Conseil fédéral a pris connaissance du rapport du groupe d’experts chargé du réexamen des tâches et des subventions et a eu un premier échange à ce sujet. Ce rapport présente une série de mesures qui permettraient d’alléger les finances fédérales de 4 à 5 milliards dans les années à venir. Le Conseil fédéral le considère comme une base de réflexion solide et adresse ses remerciements au groupe d’experts pour le travail accompli. Par ailleurs, il a défini les grandes lignes des travaux à entreprendre.
Pour les années à venir, la Confédération s’attend à des déficits structurels d’environ 3 milliards par an. En effet, selon le plan financier établi pour les exercices 2026 à 2028, des déficits pouvant atteindre 2,6 milliards sont à prévoir, abstraction faite des dépenses supplémentaires de quelque 500 millions dues à la participation de la Confédération au financement de la 13e rente AVS. Ces déficits structurels résultent de la forte croissance des dépenses, notamment des dépenses au titre de l’AVS (en raison de l’évolution démographique et de la 13e rente AVS) et des dépenses en faveur de l’armée (en conséquence de leur relèvement à 1 % du PIB d’ici à 2035). À cela s’ajoutent des dépenses supplémentaires importantes qu’il faudra peut-être engager, en particulier dans les domaines de la sécurité sociale et militaire et de la politique européenne (programme Horizon Europe, par exemple).
Afin de rétablir l’équilibre des finances fédérales et de retrouver une certaine marge de manœuvre, le Conseil fédéral a décidé, le 8 mars 2024, de procéder à un réexamen des tâches et des subventions. À cet effet, il a tout d’abord institué un groupe de cinq experts externes, auquel il a demandé de présenter les mesures qui s’imposent pour assainir les finances de la Confédération.
Les allégements portant sur les dépenses, une priorité
Le 4 septembre 2024, le groupe d’experts, qui est présidé par Serge Gaillard, a soumis au Conseil fédéral un rapport détaillé, dans lequel il propose les mesures qui permettraient de réduire les dépenses fédérales de 4 à 5 milliards. En exécution de son mandat, le groupe d’experts a réexaminé l’ensemble des subventions et des prestations de transfert de la Confédération, qui génèrent au total des dépenses supérieures à 70 milliards. Il a considéré celles-ci en fonction de trois critères budgétaires :
- Est-il possible d’atteindre les objectifs politiques visés en engageant moins de fonds publics ?
- La tâche en question incombe-t-elle à la Confédération ou aux cantons et est-il possible d’éviter les redondances ?
- Quelles sont les dépenses liées dont l’augmentation est telle qu’elle empêche le financement d’autres tâches ?
Sur la base de ce réexamen, qui a aussi porté sur les allégements fiscaux, le groupe d’experts a identifié et documenté plus de 60 mesures qui permettraient d’alléger considérablement les finances fédérales et de rétablir l’équilibre budgétaire. Il recommande au Conseil fédéral de corriger les déficits en agissant sur les dépenses. Dans son rapport, il présente des mesures concrètes pour l’ensemble des groupes de tâches et mentionne les secteurs qui nécessitent des réformes. Il propose aussi de réduire les dépenses dans le domaine propre de l’administration fédérale. Par ailleurs, conformément au mandat qu’il a reçu, il suggère plusieurs mesures portant sur les recettes, sans toutefois les juger prioritaires.
Les recommandations du groupe d’experts, une base de réflexion solide pour le Conseil fédéral
Le Conseil fédéral adresse ses remerciements au groupe d’experts pour son travail de fond et son rapport, sur lequel il a eu un premier échange le 4 septembre 2024. Les recommandations du groupe d’experts confirment qu’il est possible de corriger les déficits en agissant en priorité sur les dépenses. Sur cette base, le Conseil fédéral a défini les grandes lignes des travaux à entreprendre, à savoir :
- Le réexamen des tâches et des subventions vise à rétablir l’équilibre budgétaire et à retrouver une marge de manœuvre suffisante pour être en mesure de relever les défis à venir.
- La croissance des dépenses doit de nouveau être alignée sur celle des recettes. Compte tenu des estimations actuelles, le Conseil fédéral considère qu’il faudra alléger les finances de 3 à 3,5 milliards à partir de 2027, et de 4 à 4,5 milliards par an à partir de 2030.
- Les allégements devront, pour l’essentiel, être obtenus au moyen de mesures portant sur les dépenses. Afin de garantir l’équilibre de ces mesures, il faudra que celles-ci concernent également de manière ponctuelle les recettes.
- L’ensemble des mesures proposées par le groupe d’experts seront discutées avec les cantons, les partis politiques et les partenaires sociaux lors de tables rondes. Ceux-ci pourront donner leur avis sur tous les éléments composant les mesures, avant que le Conseil fédéral ne prenne de décisions matérielles.
- Les dépenses de la Confédération consistent, pour l’essentiel, en des transferts aux cantons. C’est pourquoi une partie des mesures proposées auront inévitablement une incidence sur ces derniers. Le Conseil fédéral n’entend toutefois pas modifier en profondeur la répartition des tâches entre la Confédération et les cantons au regard des résultats du réexamen des tâches et des subventions. Il compte analyser cette question dans le cadre du projet « Désenchevêtrement 27 » (voir le mandat qu’il a adopté le 21 juin 2024). Le réexamen des tâches et des subventions vise principalement à renoncer à certaines tâches et à en réduire d’autres.
Prochaine étape
Le Conseil fédéral entend poursuivre ses travaux en se fondant sur le rapport du groupe d’experts. À l’issue des tables rondes, il se déterminera quant aux mesures à retenir et à soumettre à la procédure de consultation ordinaire. Celle-ci débutera probablement en janvier 2025.
Composition du groupe d’experts
Le groupe d’experts est présidé par Serge Gaillard (ancien directeur de l’Administration fédérale des finances). Ses autres membres sont Ursula Schneider Schüttel (ancienne conseillère nationale), Jacques Bourgeois (ancien conseiller national), Aymo Brunetti (professeur d’économie politique à l’Université de Berne) et Christoph Schaltegger (professeur d’économie politique à l’Université de Lucerne).
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