L’impôt complémentaire international en vertu de l’IIR devrait entrer en vigueur en 2025

Berne, 04.09.2024 - Lors de sa séance du 4 septembre 2024, le Conseil fédéral a décidé de faire entrer en vigueur l’impôt complémentaire international en vertu de la règle d’inclusion du revenu (Income Inclusion Rule, IIR) au 1er janvier 2025. À l’instar de l’impôt complémentaire national (Qualified Domestic Minimum Top-Up Tax, QDMTT), auquel il vient s’ajouter, ce nouvel impôt garantira que la Suisse ne perdra pas de substrat fiscal au profit de l’étranger et contribuera à améliorer la sécurité juridique.

En 2023, le peuple et les cantons se sont prononcés en faveur de l’introduction par le Conseil fédéral de l’imposition minimale de l’Organisation de coopération et de développement économiques (OCDE) et du G20. L’objectif est notamment de s’assurer que les recettes fiscales restent en Suisse au lieu de finir à l’étranger. C’est dans ce but que le Conseil fédéral a déjà introduit le QDMTT en 2024 (voir aussi encadré). Lors de sa séance du 4 septembre, il a décidé que l’IIR sera à son tour mis en œuvre à compter du 1er janvier 2025. Il s’agit d’un impôt complémentaire international qui permettra de garantir que les bénéfices réalisés par les filiales étrangères de groupes d’entreprises suisses et par les holdings intermédiaires de groupes d’entreprises étrangers seront soumis à une imposition d’au moins 15 %, dans la mesure où ces groupes présentent un chiffre d’affaires mondial de 750 millions d’euros ou plus.

Si la Suisse renonçait à mettre en œuvre l’IIR, les autres États pourraient, conformément aux règles régissant l’imposition minimale de l’OCDE et du G20, imposer ces bénéfices réalisés à l’étranger au moyen d’un second impôt complémentaire international, appelé UTPR (pour Under-Taxed Payments Rule, ou règle relative aux bénéfices insuffisamment imposés). La grande majorité des pays de l’Union européenne ainsi que le Royaume-Uni, le Canada et l’Australie prévoient d’appliquer l’UTPR à partir de 2025, après avoir déjà mis en œuvre le QDMTT ainsi que l’IIR dès 2024.

En introduisant l’IIR, la Suisse s’assure de percevoir des recettes qu’elle pourra mettre à profit pour renforcer l’attrait de sa place économique. De plus, le Conseil fédéral renforce ainsi la sécurité juridique en Suisse et épargne notamment aux entreprises concernées des procédures fiscales supplémentaires dans les États appliquant l’UTPR.

Les estimations liées aux recettes issues de l’IIR sont entachées de grandes incertitudes. Les montants attendus s’établissent entre 500 millions et 1 milliard de francs suisses, dont une part de 125 à 250 millions de francs suisses irait à la Confédération et une autre part de 375 à 750 millions de francs suisses aux cantons en raison de la clé de répartition inscrite dans la Constitution.

Renonciation provisoire à l’introduction de l’UTPR en Suisse

Le Conseil fédéral renonce pour l’instant à introduire l’UTPR. Il estime que les risques liés à l’application d’un tel impôt l’emportent sur le potentiel de recettes. En outre, les bases juridiques de l’UTPR sont contestées. Pour prendre sa décision, le Conseil fédéral s’est entre autres appuyé sur un rapport d’expertise de René Matteotti, professeur de droit fiscal à l’université de Zurich. Le Département fédéral des finances continuera de suivre avec attention l’évolution de la mise en œuvre de l’imposition minimale de l’OCDE et du G20 à l’échelle internationale.

Glossaire
Les règles d’imposition minimale de l’OCDE et du G20 (QDMTT, IIR et UTPR) s’appliquent, selon un ordre déterminé, aux groupes d’entreprises internationaux qui réalisent un chiffre d’affaires annuel mondial d’au moins 750 millions d’euros.

En priorité, un État peut garantir, sur son propre territoire, l’imposition minimale des groupes d’entreprises et des entités constitutives concernés grâce au QDMTT. Ce dernier est en vigueur en Suisse depuis le 1er janvier 2024. Dans un second temps, l’IIR peut être utilisé pour assurer, auprès de la société mère ultime (ou d’une holding intermédiaire), l’imposition minimale de toutes les entités constitutives étrangères d’un groupe, lorsque celles-ci sont imposées à moins de 15 % dans leur pays de résidence. Enfin, l’UTPR vient s’appliquer à titre subsidiaire à toutes les entités constitutives d’un groupe d’entreprises pour lesquelles l’imposition minimale n’est pas atteinte et qui ne sont pas encore soumises au QDMTT ou à l’IIR.

Adresse pour l'envoi de questions

Adrian Grob, spécialiste en communication
Administration fédérale des contributions AFC
Tél. +41 58 464 90 00, media@estv.admin.ch (uniquement pour les demandes des médias)