La Suisse adhérera à la Convention de La Haye sur les accords d’élection de for le 1er janvier 2025
Berne, 04.09.2024 - La Suisse adhérera le 1er janvier 2025 à la Convention de La Haye sur les accords d’élection de for. Pour mettre en œuvre cette convention, le Conseil fédéral a décidé lors de sa séance du 4 septembre 2024 que la modification correspondante de la loi fédérale sur le droit international privé (LDIP) entrera en vigueur l’an prochain. La convention règle la portée des accords d’élections de for, la compétence internationale des tribunaux lorsque les parties à un litige commercial ont désigné le tribunal compétent et elle assure la reconnaissance et l’exécution de jugements étrangers. En la ratifiant, la Suisse gagne en sécurité juridique et en attractivité économique.
Le Parlement a approuvé la Convention de La Haye sur les accords d'élection de for ainsi que la modification correspondante de la LDIP le 22 décembre 2023. La convention s'appliquera à la Suisse dès le 1er janvier 2025, date retenue par le Conseil fédéral lors de sa séance du 4 septembre 2024 pour l'entrée en vigueur des nouvelles dispositions de la LDIP. La convention est déjà en vigueur dans l'UE, au Royaume-Uni, au Mexique, à Singapour, au Monténégro, en Moldova et en Ukraine. D'autres pays, dont les États-Unis et la Chine, l'ont signée, mais pas encore ratifiée.
La convention règle la compétence internationale des tribunaux lorsque les parties à un litige commercial ont désigné le tribunal compétent et elle assure la reconnaissance et l'exécution de jugements étrangers. Elle améliore la prévisibilité du règlement des litiges internationaux, ce qui est d'un grand intérêt pour l'économie suisse.
De plus, la convention crée les conditions nécessaires pour que la Suisse se profile au niveau international comme lieu de juridiction. En effet, plusieurs cantons (p. ex. Berne, Genève et Zurich) envisagent de créer des tribunaux spécialisés dans les litiges du commerce international. Or, pour que ces tribunaux gagnent en importance en Suisse et à l'étranger, leurs jugements doivent être reconnus et exécutables dans le monde entier.
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