La protection des travailleurs selon le droit suisse est équivalente à celle du droit européen

Berne, 04.09.2024 - Le Conseil fédéral a adopté le rapport faisant suite au postulat « Divergences entre le droit suisse et le droit européen en matière de protection des travailleurs » lors de sa séance du 4 septembre 2024. Il conclut que la protection des travailleurs selon le droit suisse est équivalente à celle conférée par le droit de l’Union européenne (UE). Aucune adaptation du droit suisse n’est donc nécessaire.

Le groupe interdépartemental créé pour répondre à cette demande parlementaire a comparé les textes législatifs de douze actes juridiques de l'UE et pris en compte leur mise en œuvre dans certains pays membres tels que la France, l'Allemagne ou les Pays-Bas. L'examen comparatif a montré que la législation suisse correspond, dans la grande majorité des cas, au droit de l'Union européenne. Les différences relevées sont ponctuelles et nombre d'entre elles ne sont pas significatives.

Les écarts les plus marqués ressortent de deux directives récentes : la directive (UE) 2019/1152 relative à des conditions de travail transparentes et prévisibles dans l'Union européenne et la directive (UE) 2019/1158 concernant l'équilibre entre vie professionnelle et vie privée pour les parents et les aidants. Ces directives contiennent une série de droits clairement formulés qui n'existent pas forcément dans le droit suisse.

Pas de nécessité d'adaptation du droit suisse

Même si un rapprochement du droit suisse avec ces actes juridiques pourrait améliorer la prévisibilité du droit et la conciliation entre la vie privée et la vie professionnelle, la situation en matière de protection des travailleurs est globalement équilibrée et équivalente. Aucune adaptation du droit suisse n'est donc actuellement nécessaire pour atteindre le même niveau de protection.

En outre, la Suisse mise sur un réel dialogue social. Cette approche a fait ses preuves tant dans les phases de haute conjoncture que dans celles de ralentissement économique. Une reprise unilatérale des directives européennes limiterait la marge de manœuvre des partenaires sociaux suisses sans créer d'avantages.

Le droit du travail suisse est indépendant du droit de l'UE

Depuis le rejet de l'accord sur l'Espace économique européen (EEE) en 1992, la Suisse a adapté de manière autonome certaines parties de son droit du travail pour correspondre au droit de l'UE. Ce dernier a ainsi influencé l'évolution du droit du travail suisse et de la jurisprudence. Bien que la Suisse ne soit pas obligée de reprendre le droit de l'UE, ces évolutions sont suivies de près et sont prises en compte pour autant qu'elles contribuent à atteindre les objectifs de la Suisse.

À noter que les actes juridiques examinés ne font pas l'objet des négociations en cours entre la Suisse et l'UE. Le Conseil fédéral cherche toutefois à aligner le droit des travailleurs détachés relevant de l'accord sur la libre circulation des personnes (ALCP) avec le droit de l'UE dans ce domaine. Il s'agit de garantir durablement les conditions salariales et d'emploi des travailleurs détachés, tout en préservant le niveau de protection actuel sur le marché du travail suisse et en évitant que les entreprises ne soient confrontées à une concurrence déloyale.

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