Le statut de protection S est maintenu
Berne, 04.09.2024 - Aucune stabilisation durable de la situation ne se dessine en Ukraine. Lors de sa séance du 4 septembre 2024, le Conseil fédéral a donc décidé que le statut de protection S dont bénéficient les personnes à protéger en provenance d’Ukraine ne serait pas levé avant le 4 mars 2026. Il a également décidé de prolonger jusqu’à cette date les mesures de soutien destinées aux bénéficiaires du statut de protection S (programme S).
Le Conseil fédéral avait activé le statut de protection S pour les personnes venant d'Ukraine le 12 mars 2022, à la suite de la guerre déclenchée par la Russie contre ce pays. Ce statut permet de garantir une protection provisoire à des personnes aussi longtemps qu'elles sont exposées à un grave danger de portée générale. À la fin du mois d'août 2024, environ 66 000 personnes venant d'Ukraine étaient titulaires d'un statut S actif en Suisse.
Le statut de protection S est valable jusqu'à sa levée par le Conseil fédéral, laquelle suppose une stabilisation durable de la situation en Ukraine, c'est-à-dire la dissipation du danger général grave. Les derniers événements montrent toutefois qu'une telle stabilisation n'est pas en vue pour le moment. Des actes de guerre restent à craindre sur l'ensemble du territoire ukrainien.
Une situation claire pour les personnes concernées
Le Conseil fédéral a donc décidé de maintenir le statut de protection S jusqu'au 4 mars 2026, à moins que la situation en Ukraine ne se stabilise durablement d'ici là. Cette mesure clarifie la situation pour les personnes concernées comme pour les cantons, les communes et les employeurs pour les 18 prochains mois. Compte tenu de l'intégration de la Suisse dans l'espace Schengen, le Conseil fédéral considère en outre qu'une étroite coordination avec l'UE est indispensable. Or les État de l'UE ont décidé, le 13 juin 2024, de prolonger leur propre régime de protection temporaire jusqu'au 4 mars 2026.
Poursuite des mesures d'intégration professionnelle
Le Conseil fédéral estime qu'il reste nécessaire d'agir dans le domaine de l'intégration, notamment professionnelle. Pour cette raison, il prolonge jusqu'au 4 mars 2026 les mesures de soutien spécifiquement destinées aux bénéficiaires du statut de protection S (programme S), qui avaient été adoptées pour la première fois le 13 avril 2022. La Confédération participe aux efforts entrepris par les cantons en matière d'intégration, à hauteur de 3000 francs par personne et par an, en particulier pour encourager l'acquisition de compétences linguistiques et l'accès à la formation et au marché du travail.
En mai 2024, le Conseil fédéral a annoncé des mesures complémentaires pour aider les cantons à atteindre le taux d'activité de 40 % visé pour la fin de l'année. Ces mesures doivent permettre d'améliorer la communication et la collaboration entre les différents acteurs, de soutenir des projets d'accompagnement des procédures de reconnaissance des qualifications et des diplômes et d'optimiser le placement des intéressés par les offices régionaux de placement. D'ici à l'automne 2024, le Département fédéral de justice et police soumettra une proposition concernant la suite des opérations au Conseil fédéral.
Les mesures d'encouragement de l'intégration professionnelle ne visent pas uniquement à diminuer les coûts de l'aide sociale. Les personnes à protéger en provenance d'Ukraine doivent participer activement à la vie sociale grâce à des mesures d'intégration, une formation ou une activité lucrative. L'objectif est également de maintenir et de développer des compétences en vue d'un futur retour au pays.
Refus d'octroi du statut S en nette hausse
Lors de la procédure d'octroi du statut S, les intéressés doivent prouver leur identité ainsi que leur lieu de séjour le 24 février 2022 et après cette date. Chaque demande de protection fait l'objet d'un examen minutieux. En présence d'indices montrant que la personne n'a jamais vécu en Ukraine ou a obtenu une protection dans un autre pays, la demande est rejetée ou le statut de protection est révoqué rétroactivement. Depuis que le statut de protection S a été activé, près de 2500 demandes ont été rejetées. Dans un peu plus d'une centaine de cas, cette protection été révoquée rétroactivement. Par ailleurs, le statut a pris fin dans plus de 26 000 cas.
La fin de cette guerre d'agression n'étant pas en vue, le Conseil fédéral est prêt - en concertation avec les États membres de l'UE - à accorder une protection aux personnes concernées jusqu'à ce qu'un retour en toute sécurité en Ukraine soit possible. Le Conseil fédéral tient à souligner le soutien constant des cantons et des communes et l'engagement sans faille de la société civile, et les en remercie.
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