Le Conseil fédéral adopte le message sur la loi fédérale interdisant le Hamas

Berne, 04.09.2024 - Lors de sa séance du 4 septembre 2024, le Conseil fédéral a adopté le message sur la loi fédérale interdisant le Hamas et les organisations apparentées et l'a transmis au Parlement. Cette loi a pour but d'interdire le Hamas, les organisations lui servant de couverture, celles qui en émanent ainsi que les organisations et groupements qui agissent sur son ordre ou en son nom. Ces organisations et groupements étant réputés organisations terroristes, quiconque contrevient à l'interdiction est puni d'une peine privative de liberté ou d'une peine pécuniaire.

La loi fédérale interdisant le Hamas et les organisations apparentées renforce la sécurité intérieure de la Suisse et contribue à promouvoir le droit international. Les autorités suisses auront ainsi les instruments nécessaires pour contrer d'éventuelles activités du Hamas et empêcher qu'on le soutienne en Suisse.

L'interdiction réduit le risque que le Hamas et les organisations apparentées utilisent la Suisse comme zone de repli, tout comme elle diminue la menace d'activités terroristes commises sur le territoire suisse.
Elle permet aux autorités de prendre des mesures de police préventive (interdictions d'entrée, expulsions) plus facilement et plus rapidement.
Elle facilite l'administration des preuves en matière pénale car elle garantit une clarté et une sécurité juridique plus grandes pour les autorités de poursuite pénale, qui peuvent cibler plus efficacement les soutiens du Hamas.
L'interdiction est gage de sécurité juridique pour les intermédiaires financiers dans la lutte contre le financement du terrorisme. Le Bureau de communication en matière de blanchiment d'argent (MROS) peut ainsi échanger plus facilement des informations sur les flux financiers avec des autorités partenaires étrangères en cas de soupçons de financement du terrorisme.

Interdiction du Hamas fondée sur le code pénal

Le projet de loi interdit le Hamas et les organisations et groupements apparentés. Il ne prévoit pas de disposition pénale spécifique, mais renvoie au code pénal (CP) : l'art. 260ter CP punit la participation et le soutien à des organisations criminelles et terroristes. Le Conseil fédéral renonce à édicter une disposition pénale propre car la distinction avec l'art. 260ter CP ne serait pas claire. Quiconque participe ou apporte son soutien au Hamas est puni d'une peine privative de liberté de 20 ans au plus ou d'une peine pécuniaire. Le Ministère public de la Confédération est l'autorité compétente concernant la poursuite pénale des infractions pénales commises par des adultes.

À l'issue de la procédure de consultation, le Conseil fédéral a précisé dans son message les conditions d'une interdiction des organisations apparentées au Hamas. On entend par « apparentés » les organisations ou groupements terroristes qui sont particulièrement proches du Hamas et dont les dirigeants, les buts ou les moyens sont identiques aux siens. Ils ne sont interdits que si le Conseil fédéral démontre cette proximité particulière. Ce dernier consultera les commissions de la politique de sécurité des Chambres fédérales avant d'interdire des organisations ou groupements apparentés au Hamas. L'interdiction d'une organisation ou d'un groupement peut faire l'objet d'un recours devant le Tribunal administratif fédéral.

Aucune incidence sur l'action humanitaire

L'interdiction du Hamas est conforme aux engagements internationaux de la Suisse. Elle respecte les droits humains et contribue à promouvoir le droit humanitaire international. L'aide humanitaire se poursuivra sans être sanctionnée : l'art. 260ter CP contient une clause d'exception applicable aux services humanitaires. Les organisations et les œuvres d'entraide pourront continuer à fournir leurs services pour soutenir les membres les plus vulnérables de la société dans les zones de crise et de conflit.

Interdiction limitée à cinq ans et prolongation possible par le Parlement

L'interdiction du Hamas a d'importantes conséquences pour les organisations, groupements et personnes concernés, raison pour laquelle la durée de validité de la loi est limitée à cinq ans. Le Parlement peut la prolonger dans le cadre d'une procédure législative ordinaire.

Adresse pour l'envoi de questions

Office fédéral de la police (fedpol), T +41 58 463 13 10