Nouvelles méthodes de sélection : le Conseil fédéral veut une nouvelle loi
Berne, 04.09.2024 - Lors de sa séance du 4 septembre 2024, le Conseil fédéral s’est penché à nouveau sur la réglementation qui concerne les nouvelles technologies de sélection. Le Parlement avait chargé le Conseil fédéral de lui soumettre un projet d’acte législatif afin d’adapter les prescriptions en vigueur à l’évolution des méthodes de sélection. Le Conseil fédéral a maintenant défini la suite du processus.
Ces dernières années ont vu se développer de nouvelles techniques de sélection, telle que la méthode CRISPR/Cas9, qui permettent de modifier le matériel génétique de manière ciblée. Le Parlement a chargé le Conseil fédéral d’élaborer un régime d’homologation fondé sur les risques. Ce régime doit s’appliquer aux plantes issues de nouvelles techniques de sélection qui ne contiennent pas de gènes étrangers et qui offrent une réelle plus-value pour l’agriculture, l’environnement ou les consommateurs. Pour l’heure, il n’existe pas de variété de ce type qui présente de l’intérêt pour l’agriculture suisse.
Au moment de la prolongation jusqu’à fin 2025 du moratoire sur les organismes génétiquement modifiés, le Parlement avait chargé le Conseil fédéral d’élaborer un projet d’acte législatif pour la réglementation des plantes issues des nouvelles technologies de sélection. Le 25 octobre 2023, le Conseil fédéral a mené une première discussion à ce sujet et fixé les grandes lignes de la mise en œuvre du mandat.
Le Conseil fédéral s’est à nouveau saisi de ce sujet le 4 septembre 2024. Il a chargé le Département fédéral de l’environnement, des transports, de l’énergie et de la communication d’élaborer pour la fin 2024 un projet de loi spéciale, qui sera mis en consultation, dans le but de soumettre un message au Parlement au premier trimestre 2026. L’UE prévoit elle aussi une loi spéciale. Il sera ainsi plus facile, au besoin, d’adapter la législation suisse à la réglementation européenne de manière à éviter les obstacles techniques au commerce. Comme il l’a décidé lors de sa discussion du 25 octobre 2023, le Conseil fédéral prévoit une ouverture prudente, conforme au principe de précaution. Il souhaite ainsi introduire des mécanismes de contrôle plus stricts que dans l’UE pour tenir compte des inquiétudes de la population.
Différence entre le génie génétique conventionnel et les nouvelles méthodes de sélection
On entend par génie génétique toute intervention technique intentionnelle ayant pour but de modifier directement le matériel génétique d’un organisme. Actuellement, dans le domaine de la sélection végétale, on opère une distinction entre le génie génétique conventionnel et les nouvelles techniques de sélection ou nouvelles techniques de génie génétique.
Les deux principales techniques de génie génétique conventionnelles utilisées dans la sélection végétale sont la mutagenèse classique et la transgenèse. La mutagenèse classique consiste à créer des mutations aléatoires dans une plante par des radiations ou des traitements chimiques. Cette méthode est utilisée dans la sélection végétale depuis près de 100 ans pour augmenter la diversité et produire de nouvelles propriétés. Dans le cas de la transgenèse, on transfère dans une plante un gène provenant d’un autre organisme et apportant une nouvelle propriété, telle que la protection contre des parasites.
Les nouvelles méthodes de sélection permettent de modifier le patrimoine génétique de manière ciblée à un endroit précis. Au cours de ce processus, des éléments de l’ADN sont supprimés, remplacés ou insérés. Le matériel génétique peut être modifié de multiples façons, y compris comme cela pourrait se produire naturellement par le croisement de différentes plantes. Avec les nouvelles méthodes de sélection, il est possible d’apporter des modifications spécifiques à des propriétés végétales (comme, en théorie, augmenter la résistance à la sécheresse) qui seraient difficiles à obtenir au moyen du génie génétique conventionnel.
Adresse pour l'envoi de questions
Service médias de l’Office fédéral de l’environnement, tél. +41 58 462 90 00,
medien@bafu.admin.ch
Auteur
Secrétariat général DETEC
https://www.uvek.admin.ch/uvek/fr/home.html
Conseil fédéral
https://www.admin.ch/gov/fr/accueil.html
Office fédéral de l'environnement OFEV
https://www.bafu.admin.ch/fr
