Le Conseil fédéral approuve la plupart des modifications de la loi argovienne sur les forêts
Berne, 04.09.2024 - Lors de sa séance du 4 septembre 2024, le Conseil fédéral a approuvé la plupart des modifications apportées à la loi argovienne sur les forêts. Il s’agit des dispositions sur les grandes manifestations en forêt ainsi que sur la planification et la gestion forestières, qui entrent donc en vigueur. Par contre, les articles qui désignent comme conformes à l’affectation de la zone les infrastructures simples qui sont destinées aux activités de détente et de loisirs en forêt et dont le besoin est avéré ne remplissent pas entièrement les exigences de la législation fédérale.
En novembre 2023, le Grand Conseil du canton d’Argovie a adopté les modifications de la loi cantonale sur les forêts. La loi fédérale sur les forêts (LFo), dont l’exécution incombe aux cantons, prévoit que certaines dispositions cantonales d’exécution nécessitent l’approbation de la Confédération. L’approbation par cette dernière est une condition de validité des actes cantonaux. C’est pourquoi la Confédération a vérifié les dispositions d’exécution de la nouvelle loi argovienne sur les forêts.
Les dispositions relatives aux grandes manifestations en forêt ainsi qu’à la planification et à la gestion forestières sont conformes au droit fédéral, raison pour laquelle le Conseil fédéral les a approuvées le 4 septembre 2024. Elles entrent donc en vigueur.
Le Conseil fédéral a toutefois rejeté une disposition, estimant qu’elle n’est ne respecte pas le droit fédéral. Celle-ci désigne comme conformes à l’affectation de la zone les infrastructures simples qui sont destinées aux activités de détente et de loisirs en forêt et dont le besoin est avéré. Or, en vertu du droit fédéral et de la jurisprudence du Tribunal fédéral, de telles infrastructures nécessitent une dérogation, car elles ne sont pas conformes à l’affectation de la zone.
Le Conseil fédéral a approuvé une autre disposition sous réserve que le canton d’Argovie en fasse une interprétation respectant la législation fédérale. Cette disposition prévoit que le canton peut délimiter des zones destinées aux activités de loisirs en forêt. D’un point de vue juridique, cette possibilité existe, et la Confédération n’a pas d’objection à formuler à son encontre. Toutefois, le canton entend autoriser, à l’intérieur de ces zones, la construction d’infrastructures destinées aux activités de détente et de loisirs, sur la base d’un permis octroyé pour les installations conformes à l’affectation de la zone. Or les infrastructures destinées à une utilisation intensive à des fins récréatives doivent aussi faire l’objet d’une dérogation en vertu de la LFo et de la loi sur l’aménagement du territoire.
Adresse pour l'envoi de questions
Service médias de l’Office fédéral de l’environnement, tél. +41 58 462 90 00, e-mail : medien@bafu.admin.ch
Auteur
Conseil fédéral
https://www.admin.ch/gov/fr/accueil.html
Office fédéral de l'environnement OFEV
https://www.bafu.admin.ch/fr
Secrétariat général DETEC
https://www.uvek.admin.ch/uvek/fr/home.html
