La Commission LPP recommande au Conseil fédéral le maintien du taux d’intérêt minimal à 1,25 %
Berne, 02.09.2024 - La Commission fédérale de la prévoyance professionnelle (Commission LPP) recommande au Conseil fédéral le maintien du taux d’intérêt minimal à 1,25 %. Ce taux détermine l’intérêt minimal auquel doivent être rémunérés les avoirs de vieillesse relevant du régime obligatoire de la prévoyance professionnelle.
La commission a examiné si le taux d’intérêt minimal actuel de 1,25 % doit être maintenu, relevé ou abaissé. La majorité de ses membres se sont prononcés en faveur du maintien du taux d’intérêt minimal à son niveau actuel. En effet, d’une part, les marchés se sont redressés après le repli de 2022 et la situation financière des institutions de prévoyance est bonne, mais d’autre part, les taux d’intérêt ont baissé. L’élément déterminant pour la fixation du taux est l’évolution du rendement des obligations de la Confédération ainsi que, en complément, celle des actions, des obligations et de l’immobilier. Les propositions faites par ses membres s’échelonnaient de 0,75 % à 1,5 %.
Il faut garder en mémoire que les institutions de prévoyance ne peuvent consacrer la totalité du revenu de leurs placements à la rémunération minimale des avoirs de vieillesse. La loi les oblige à constituer des réserves de fluctuation de valeur, à faire les provisions qui s’imposent et à remplir leurs obligations en termes de rentes. À moins d’une autre source de financement, le produit de la fortune sert également à couvrir leurs frais de gestion.
Pour sa recommandation, la commission a tenu compte du fait qu’elle porte sur un taux minimal. L’organe suprême paritaire peut fixer un taux plus élevé si la situation financière le permet. Cela dit, les institutions de prévoyance qui n’assurent que le régime obligatoire de la prévoyance professionnelle et qui pâtissent en conséquence du niveau élevé du taux de conversion ne disposent souvent pas de cette marge de manœuvre.
Il appartient au Conseil fédéral de modifier le taux d’intérêt minimal selon les circonstances.
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