Le Conseil fédéral clarifie sa position sur le verdict de la Cour européenne des droits de l’homme concernant la protection du climat
Berne, 28.08.2024 - Lors de sa séance du 28 août 2024, le Conseil fédéral s’est penché sur l’arrêt de la Cour européenne des droits de l’homme dans l’affaire des Aînées pour le climat. Il souscrit à l’adhésion de la Suisse au Conseil de l’Europe et au système de la Convention européenne des droits de l’homme (CEDH). Comme le Conseil national et le Conseil des États, il se montre toutefois critique quant à l’interprétation de la CEDH en ce qui concerne la protection du climat. Il estime en outre que la Suisse satisfait aux exigences de l’arrêt en matière de politique climatique. Enfin, le Conseil fédéral s’oppose à l’extension du droit de recours des associations aux questions climatiques.
Le 9 avril 2024, la Cour européenne des droits de l’homme (Cour EDH) a rendu son arrêt dans l’affaire des Aînées pour le climat. Par cet arrêt, elle a fait évoluer la CEDH, contribuant à étendre ladite convention à la protection contre les effets du changement climatique. Elle a aussi affirmé la qualité des associations pour recourir en matière de climat.
Le Conseil fédéral s’est penché sur cet arrêt lors de sa séance du 28 août 2024. Il reconnaît à la Suisse sa position de membre du Conseil de l’Europe et dans le système de la Convention européenne des droits de l’homme (CEDH). La CEDH et la qualité de membre du Conseil de l’Europe, dont l’une des valeurs fondamentales est la protection des droits de l’homme, de la démocratie et de l’État de droit, revêtent une grande importance pour la Suisse. Le Conseil fédéral critique toutefois l’interprétation large de la CEDH faite par la Cour européenne dans son arrêt concernant l’affaire des Aînées pour le climat. La jurisprudence ne doit pas conduire à une extension du champ d’application de la CEDH.
Position du Conseil fédéral sur l’arrêt de la Cour
Le Conseil fédéral estime que la Suisse satisfait aux exigences de l’arrêt en matière de politique climatique. Avec la loi révisée sur le CO2 du 15 mars 2024, la Suisse a défini des mesures pour atteindre ses objectifs climatiques d’ici 2030. La Cour n’a pas tenu compte de cette évolution de la politique climatique suisse dans son arrêt. Elle n’a pas non plus considéré la loi fédérale du 23 septembre 2023 relative à un approvisionnement en électricité sûr reposant sur des énergies renouvelables.
En outre, le Conseil fédéral s’oppose à l’extension du droit de recours des associations en ce qui concerne les questions climatiques. Il estime que cela compliquerait encore plus la réalisation d’infrastructures urgemment nécessaires. Le Département fédéral de justice et police (DFJP) a toutefois reçu pour mandat d’élaborer un rapport à l’intention du Conseil fédéral d’ici fin 2025, concernant l’impact de cet arrêt sur la pratique de l’administration et des tribunaux fédéraux en matière de droit de recours des associations. Ce faisant, le Conseil fédéral pourra également tenir compte d’éventuels développements ultérieurs de la jurisprudence et des actions d’autres États parties à la CEDH.
Rapport au Comité des Ministres
Lors de la dernière session d’été, le Parlement s’est également penché sur l’arrêt de la Cour européenne. Le Conseil national et le Conseil des États ont chacun adopté une déclaration identique. Ils y ont critiqué l’extension de la CEDH à la protection contre le changement climatique. En outre, les Chambres fédérales estiment que la Suisse satisfait aux exigences de l’arrêt en raison de tous les efforts qu’elle a déjà réalisés ou qu’elle fait actuellement en matière de politique climatique. Le Conseil fédéral tiendra compte des déclarations du Conseil des États et du Conseil national pour la suite des travaux.
Dans le respect de la CEDH, le DFJP fera un rapport au Comité des Ministres du Conseil de l’Europe, qui surveille les arrêts de la Cour européenne des droits de l’homme, sur la manière dont la Suisse entend exécuter ledit arrêt. Dans son rapport, il informera sur la position du Conseil fédéral et sur celle du Parlement et évoquera les derniers développements de la législation en matière de politique climatique et énergétique.
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