Dossier électronique du patient : le financement transitoire entre en vigueur le 1er octobre 2024
Berne, 28.08.2024 - Le dossier électronique du patient (DEP) doit être développé, et sa diffusion poursuivie. Cette démarche requiert une révision complète de la loi, qui s’étendra sur plusieurs années. Pour assurer le financement du DEP jusqu’à l’entrée en vigueur de la loi révisée, le Conseil fédéral et le Parlement ont décidé de soutenir les fournisseurs de DEP pour une durée limitée au moyen d’aides financières. Lors de sa séance du 28 août 2024, le Conseil fédéral a fixé au 1er octobre 2024 l’entrée en vigueur de ce financement transitoire.
Le dossier électronique du patient (DEP) joue un rôle central dans un système de santé moderne. Grâce à lui, les patients, le corps médical, le personnel soignant, les hôpitaux, les EMS et tous les autres établissements de santé disposent d’une plateforme unique et fiable pour l’échange d’informations importantes sur la santé. Toutes les données pertinentes pour le traitement sont disponibles au format numérique en un seul endroit et consultables à tout moment par les personnes bénéficiant d’un droit d’accès. Résultat : la qualité et la sécurité du traitement médical s’en trouvent améliorées. Afin d’augmenter encore les avantages pour les patients et les professionnels de la santé, le Conseil fédéral entend continuer à développer le DEP. La révision complète de la loi nécessaire à cet effet prendra plusieurs années. Pour accélérer parallèlement la diffusion du dossier électronique, le Conseil fédéral a soumis au Parlement, par le biais d’une révision distincte de la loi sur le DEP, une proposition de financement transitoire pour les fournisseurs de DEP. Le Parlement l’a approuvée au printemps 2024.
Entrée en vigueur au 1er octobre 2024
Pour les fournisseurs de DEP, les « communautés de référence », la période précédant la mise en œuvre de la révision complète est une phase critique sur le plan financier. La Confédération aura donc la possibilité de les soutenir temporairement à concurrence de 30 francs par dossier ouvert. Ses aides financières sont subordonnées à une participation des cantons d’un montant au moins équivalent. La Confédération dispose d’un budget de 30 millions de francs à cet effet.
Le Conseil fédéral a fixé l’entrée en vigueur du projet de loi au début du mois d’octobre, en même temps que le droit d’exécution.
Simplification du processus d’ouverture
Les adaptations de la révision législative, désormais en vigueur, simplifient en outre le processus d’ouverture d’un DEP : les patients peuvent confirmer leur consentement à l’aide d’un moyen d’identification électronique d’un éditeur certifié. Une signature manuscrite ou numérique n’est plus nécessaire.
Révision complète dans un deuxième temps
La consultation concernant la révision complète de la loi sur le DEP s’est achevée à l’automne 2023. Le Conseil fédéral devrait décider à l’automne 2024 des prochaines étapes de cette révision.
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