La nouvelle loi sur les produits du tabac entrera en vigueur en octobre

Berne, 28.08.2024 - Lors de sa séance du 28 août 2024, le Conseil fédéral a adopté l’ordonnance sur les produits du tabac et les cigarettes électroniques ; elle entrera en vigueur le 1er octobre 2024, en même temps que la loi sur les produits du tabac. Cette dernière vise à protéger la population, en particulier les mineurs, contre les effets nocifs de la consommation de tabac et de nicotine. Outre les cigarettes traditionnelles, la loi réglemente également les cigarettes électroniques et d’autres produits contenant du tabac et de la nicotine. La protection contre le tabagisme passif s’applique désormais à toutes les catégories de produits.

En 2021, le Parlement a adopté la loi sur les produits du tabac (LPTab). Elle comporte différentes mesures, notamment une interdiction de vente aux jeunes de moins de 18 ans dans toute la Suisse ainsi que des restrictions plus sévères en matière de publicité, par exemple sur des affiches. Lors de sa séance du 28 août 2024, le Conseil fédéral a fixé son entrée en vigueur au 1er octobre de cette année. La modification de la loi fédérale sur l’imposition du tabac concernant l’imposition des cigarettes électroniques est entrée en vigueur en même temps que la loi sur les produits du tabac.

Il a également approuvé l’ordonnance sur les produits du tabac (OPTab), qui concrétise entre autres les nouvelles mises en garde illustrées, le déroulement des achats tests ou encore la déclaration de tous les produits à l’Office fédéral de la santé publique. De plus, les ordonnances dans des domaines apparentés ont également été adaptées. Entre autres, la protection contre le tabagisme passif a été étendue, de sorte que lorsqu'il existe déjà une interdiction de fumer, celle-ci s'applique également aux produits chauffés et aux cigarettes électroniques.

Meilleure protection de la jeunesse
L’interdiction de vente prévue dans la LPTab a pour objectif d’empêcher les personnes mineures d’acheter un produit nocif pour leur santé et d’en devenir dépendantes. Toutefois, l’interdiction ne peut déployer ses effets que si elle est respectée. Le Parlement a donc créé une base légale pour les achats tests, valable dans toute la Suisse. Les résultats obtenus par ce biais pourront désormais être utilisés devant les tribunaux.

Comme toute publicité, celle pour le tabac a pour objectif de promouvoir les ventes et d’augmenter le chiffre d’affaires. Particulièrement réceptifs aux messages publicitaires, les jeunes ne sont pas encore en mesure d’évaluer correctement les dangers liés à la consommation. Il sera désormais interdit d’apposer des affiches dans des lieux visibles par le public. Les restrictions en matière de publicité s’appliqueront aussi dans les transports publics, au cinéma, dans les bâtiments accessibles au public, tels les gares et les aéroports, ainsi que sur les terrains de sport. En outre, le parrainage de manifestations présentant un caractère international ou ayant pour public cible des mineurs est désormais interdit.

L’OTab permet au Conseil fédéral de soumettre à la législation concernée d’autres produits sans tabac : produits à chauffer à base de plantes, produits nicotiniques à priser, produits pour pipe à eau comme les gels ou les pierres à vapeur. L’interdiction de vente aux moins de 18 ans ainsi que les restrictions en matière de publicité s’appliquent également à ces produits, qui créent une dépendance ou qui sont fumés et nuisent ainsi à la santé.

Initiative populaire « Enfants et jeunes sans publicité pour le tabac »
En février 2022, le peuple et les cantons ont accepté l’initiative « Oui à la protection des enfants et des jeunes contre la publicité pour le tabac ». Elle entend interdire toute forme de publicité pour les produits du tabac qui les atteint. En mai 2023, le Conseil fédéral a présenté au Parlement un projet de loi mettant en œuvre les objectifs de l’initiative. Ainsi, la publicité sera désormais interdite dans la presse écrite et, à certaines conditions, sur Internet et dans les festivals. La révision partielle permet de combler d’importantes lacunes dans la protection de la jeunesse, encore ignorées dans la loi actuelle. Actuellement débattues au Parlement, les adaptations législatives nécessaires entreront en vigueur ultérieurement.

Tabagisme et consommation de nicotine : conséquences pour la santé

En Suisse, le tabac provoque chaque année 9500 décès prématurés, ce qui en fait l’un des plus grands problèmes de santé publique. Le tabagisme est à l’origine de nombreuses maladies non transmissibles dont les coûts de traitement s’élèvent à 3 milliards de francs par an. En 2022, 26,3 % de la population consommait au moins un produit (cigarette, cigarette électronique, produits du tabac à chauffer, snus, tabac à mâcher et tabac à priser). Ce pourcentage s’élevait toutefois à 34,4 % chez les 15 à 24 ans, qui consomment ainsi nettement plus que la moyenne. La nicotine entraîne rapidement une dépendance et elle nuit au développement du cerveau chez les jeunes. À l’heure actuelle, il n’est pas encore possible d’évaluer les conséquences à long terme liées à la consommation de cigarettes électroniques.

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