Renforcer l’échange d’expériences en matière d’enlèvements internationaux d’enfants

Berne, 28.08.2024 - Après une évaluation approfondie, le Conseil fédéral a conclu dans un rapport du 28 août 2024 en réponse à un postulat que la loi fédérale sur l’enlèvement international d’enfants et les Conventions de La Haye sur la protection des enfants et des adultes (LF-EEA) tient compte de manière adéquate de l’intérêt de l’enfant dans la mesure où elle permet des procédures rapides et qu’elle encourage les solutions à l’amiable. Il constate qu’il y a toutefois un potentiel d’amélioration dans l’application concrète de la loi.

La Convention de La Haye sur l’enlèvement international d’enfants est en vigueur pour la Suisse depuis 1984. Elle oblige les États à ramener dans leur pays d’origine les enfants qui ont été enlevés de leur résidence habituelle dans un autre État contractant.

La procédure concrète de retour lorsque l’enfant se trouve en Suisse est réglée dans la LF-EEA. Dans son postulat 20.4448 Feri, le Parlement a récemment chargé le Conseil fédéral d’évaluer si la loi tenait suffisamment compte des intérêts et du bien de l’enfant dans ces procédures.

Après une évaluation approfondie, le Conseil fédéral conclut dans son rapport du 28 août 2024 en réponse au postulat que les dispositions en vigueur de la LF-EEA tiennent compte de manière adéquate de l’intérêt de l’enfant. La décision de confier en règle générale l’ensemble de la procédure à une seule autorité a notamment permis une nette accélération de la procédure. Il s’agit d’un aspect décisif pour les enfants, afin de raccourcir la période d’incertitude. Par ailleurs, la loi encourage la médiation et la résolution des conflits à l’amiable, ce qui est également d’une importance centrale pour le bien de l’enfant.

Promouvoir l’échange d’expériences

Sur la base de l’évaluation de la LF-EEA, le Conseil fédéral a constaté un potentiel d’amélioration dans l’application de la loi. Durant toute la procédure, le point de vue et la situation individuelle de l’enfant doivent être davantage pris en compte. Dans son rapport, le Conseil fédéral indique que l’enfant doit pouvoir bénéficier d’une représentation professionnelle avant, pendant, et après la procédure judiciaire.

Dans son rôle d’autorité centrale en matière d’enlèvements internationaux d’enfants, l’Office fédéral de la justice s’attellera à intensifier les échanges entre les autorités. Les travaux en ce sens ont déjà été entamés. Les autorités impliquées et les spécialistes devront notamment échanger sur leurs expériences, leurs connaissances et les bonnes pratiques.

Adresse pour l'envoi de questions

Anna Claudia Alfieri, Office fédéral de la justice, T +41 58 462 45 78, anna-claudia.alfieri@bj.admin.ch