Le Conseil fédéral adapte l’OTR 1 afin de renforcer la sécurité des transports routiers

Berne, 28.08.2024 - Lors de sa séance du 28 août 2024, le Conseil fédéral a entériné des adaptations des prescriptions sur la durée du travail et du repos des chauffeurs (OTR 1). Ainsi, les conducteurs de voitures de livraison exerçant cette activité à titre principal et effectuant des transports commerciaux de marchandises à l’international seront désormais soumis à l’OTR 1. Cette adaptation est conforme à la réglementation européenne et répond à une demande formulée dans une intervention parlementaire. Rien ne change en revanche pour les transports à l’intérieur du territoire suisse. Les modifications en question entreront en vigueur le 1er juillet 2026.

À compter du 1er juillet 2026, dans l’Union européenne (UE), les prescriptions sur la durée du travail, de la conduite et du repos valables pour les chauffeurs de poids lourds s’appliqueront également aux conducteurs de voitures de livraison affectées au transport de choses en trafic international exerçant cette activité à titre principal. Dans un souci de sécurité routière et au vu de l’importance des transports routiers internationaux, le Conseil fédéral a décidé que ces règles contraignantes dans l’UE s’appliqueraient également en Suisse pour les transports internationaux. C’est la raison pour laquelle l’ordonnance sur la durée du travail et du repos des conducteurs professionnels de véhicules automobiles (ordonnance sur les chauffeurs ; OTR 1) a été adaptée.

La révision d’ordonnance en question permet également au Conseil fédéral de mettre en œuvre la motion 20.4478 Dittli « Temps de travail et de repos. Égalité de traitement » adoptée par le Parlement.

Quelque 1200 voitures de livraison et tout au plus 3200 conducteurs sont visés par cette nouvelle réglementation en Suisse. Les voitures de livraison concernées devront être équipées d’un tachygraphe intelligent. Ces véhicules se font discrets dans la statistique suisse des accidents de la route, si bien qu’il n’est pas nécessaire, pour le trafic intérieur, de prendre des mesures justifiées par la sécurité routière.

Les nouvelles dispositions entreront en vigueur le 1er juillet 2026.

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