La COMCO révèle d'autres pratiques illicites dans le secteur des graviers et des décharges

Berne, 27.08.2024 - Plusieurs entreprises ont enfreint la loi sur les cartels dans le secteur des graviers et des décharges. La COMCO inflige une amende totale de 5,3 millions de francs à Kies AG Aaretal KAGA et à ses actionnaires. La COMCO clôt ainsi la dernière des trois procédures dans le domaine des matériaux de construction bernois.

KAGA est la gravière ainsi que la décharge la plus grande de la région de Berne. Ses sept actionnaires sont également actifs dans le secteur du gravier et, pour la plupart, dans celui de la mise en décharge. L'entreprise et ses actionnaires se sont protégés de la concurrence sur le territoire de KAGA et ont entravé les concurrents dans le secteur des gravières et des décharges. Les actionnaires et KAGA se sont principalement coordonnés au sein du conseil d'administration de KAGA, où chaque actionnaire est représenté par une personne clé. Les actionnaires ont bénéficié de prix pour le gravier nettement inférieurs à ceux de leurs concurrents et de frais de transport subventionnés. Ils se sont également engagés à respecter une clause de non-concurrence, à savoir à ne pas acquérir de droits d'exploitation et à ne pas extraire de gravier dans le territoire de KAGA. En outre, KAGA a temporairement lié la mise en décharge des déblais à l'achat de gravier au détriment des non-actionnaires.

Parmi d’autres, ces comportements ont entravé la concurrence dans le secteur des graviers et des décharges, également au détriment des PME et des pouvoirs publics. Ces domaines sont fortement réglementés, les barrières à l'entrée sur le marché sont très élevées et la concurrence est limitée. Le comportement illicite de KAGA et de ses actionnaires a davantage compliqué la concurrence. En 2018 et 2021, la COMCO avait déjà ouvert deux enquêtes sur des comportements illicites dans les secteurs du gravier, du béton et du revêtement. Vous trouverez de plus amples informations dans le dossier de presse.

La décision de la COMCO peut faire l'objet d'un recours devant le Tribunal administratif fédéral.

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