Le Conseil fédéral adopte la révision partielle de l’ordonnance régissant la taxe sur la valeur ajoutée

Berne, 21.08.2024 - Lors de sa séance du 21 août 2024, le Conseil fédéral a adopté une révision partielle de l’ordonnance régissant la taxe sur la valeur ajoutée (OTVA). Elle contient, d’une part, les dispositions d’exécution de la loi sur la TVA (LTVA) révisée et, d’autre part, des modifications sans lien avec cette révision de la LTVA, notamment concernant les méthodes des taux de la dette fiscale nette et des taux forfaitaires, ainsi que l’obligation d’utiliser le portail en ligne. Par ailleurs, le Conseil fédéral a fixé l’entrée en vigueur de la LTVA révisée au 1er janvier 2025.

La modification de la LTVA adoptée par les Chambres fédérales le 16 juin 2023 entraîne des adaptations de l’OTVA, notamment dans les domaines de l’imposition des plateformes, du décompte annuel, des subventions et de la collaboration entre collectivités publiques. La révision partielle de l’OTVA comporte cependant aussi des modifications qui ne sont pas dues à la révision de la LTVA, en particulier en ce qui concerne les méthodes des taux de la dette fiscale nette et des taux forfaitaires, l’imposition de groupe et l’extension de l’obligation d’utiliser le portail en ligne. Les participants à la consultation ont pour la plupart bien accueilli les modifications prévues.

Lors de l’application des méthodes facultatives des taux de la dette fiscale nette et des taux forfaitaires, l’impôt préalable usuel dans la branche est pris en compte de manière forfaitaire. Les assujettis ne doivent pas établir le décompte de la TVA payée sur leurs dépenses (impôt préalable), ce qui diminue leur charge administrative. Les assujettis qui présentent une charge d’impôt préalable inférieure à la moyenne bénéficient aussi d’avantages financiers.

La révision de l’OTVA vise à limiter les possibilités de planification fiscale offertes par les méthodes des taux de la dette fiscale nette et des taux forfaitaires, et à mettre de nouveau davantage l’accent sur le décompte simplifié de la TVA. Elle prévoit des corrections de la déduction de l’impôt préalable en cas de changement de méthode de décompte, afin d’éviter les changements motivés principalement par des raisons financières. Grâce à ces corrections, les délais pour passer de la méthode des taux forfaitaires à la méthode effective, et inversement, sont raccourcis.

En outre, les entreprises actives dans plusieurs branches pourront désormais appliquer plus de deux taux de la dette fiscale nette. Comme elles décompteront chaque activité au taux de la dette fiscale nette correspondant, elles ne devront plus estimer à l’avance quelle combinaison de deux taux est la plus avantageuse parmi les combinaisons de taux applicables à l’ensemble de leurs branches.

À l’avenir, les assujettis devront impérativement utiliser le portail électronique du Département fédéral des finances pour les démarches en lien avec le décompte annuel, les méthodes des taux de la dette fiscale nette et des taux forfaitaires, ainsi que l’imposition de groupe. Si les demandes et annonces ne sont pas transmises par l’intermédiaire du portail électronique, l’Administration fédérale des contributions (AFC) les renverra à l’assujetti en le rappelant à son obligation en vertu de l’art. 123 de l’OTVA révisée. Toutefois, si le portail est temporairement inaccessible pour des raisons techniques, l’assujetti n’encourra aucun préjudice.

L’OTVA partiellement révisée entrera en vigueur le 1er janvier 2025, en même temps que la modification de la LTVA. L’obligation d’utiliser le portail en ligne pour les démarches en lien avec les méthodes des taux de la dette fiscale nette et des taux forfaitaires, l’imposition de groupe et le retrait de la déclaration d’assujettissement sera quant à elle introduite le 1er janvier 2027 seulement.

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