Interdiction d’importer et de commercialiser des fourrures fabriquées à partir d’animaux ayant subi des traitements cruels : le Conseil fédéral ouvre la procédure de consultation
Berne, 21.08.2024 - Lors de sa séance du 21 août 2024, le Conseil fédéral a ouvert la procédure de consultation sur le contre-projet indirect à l’initiative fourrure. Il entend ainsi interdire l’importation, le transit et le commerce de fourrures et de produits de la pelleterie fabriqués à partir d’animaux ayant subi des traitements cruels. L’interdiction doit être inscrite dans la loi fédérale sur la protection des animaux.
Le 10 avril 2024, le Conseil fédéral a recommandé le rejet de l'initiative populaire « Oui à l'interdiction d'importer des produits en fourrure provenant d'animaux ayant subi de mauvais traitements (initiative fourrure) ». Il lui oppose cependant un contre-projet indirect afin d'accorder une tribune adéquate à ce sujet très important. Le contre-projet prévoit d'inscrire, dans la loi fédérale sur la protection des animaux, une interdiction d'importer et de commercialiser des fourrures fabriquées à partir d'animaux ayant subi des traitements cruels. En ancrant dans la législation l'interdiction de commercialiser de tels produits en Suisse, il dépasse l'objectif de l'initiative, qui ne demande qu'une interdiction d'importer.
Les commerçants devront prouver que leurs produits ont été fabriqués dans le respect de la protection des animaux
En Suisse, les magasins spécialisés dans la fourrure, les boutiques de mode et les vendeurs en ligne devront à l'avenir clarifier la méthode de fabrication des articles concernés et fournir la preuve que leur origine est conforme aux exigences en la matière, c'est-à-dire qu'ils n'ont pas été fabriqués à partir d'animaux ayant subi des traitements cruels. Si la déclaration obligatoire des fourrures en vigueur actuellement exige des informations seulement sur l'espèce animale, la provenance et l'origine de la peau, le secteur de la fourrure et le commerce de détail ne respectent pas suffisamment ces prescriptions. Rien qu'en 2023, la Confédération a contesté des étiquetages dans environ 60 % des points de vente contrôlés. C'est pourquoi les fourrures et les produits de la pelleterie importés et commercialisés de façon illicite seront à l'avenir retirés de la circulation, et les personnes fautives poursuivies pénalement. De cette manière, la Suisse s'engage pour la protection des animaux.
La consultation sur le contre-projet indirect à l'initiative fourrure débutera le 21 août et durera jusqu'au 22 novembre 2024. Le contre-projet indirect devrait être soumis au Parlement à l'été 2025.
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