Impôt anticipé : solution transitoire pour les instruments too big to fail

Berne, 21.08.2024 - Lors de sa séance du 21 août 2024, le Conseil fédéral a accordé une prorogation jusqu’au 31 décembre 2031 des dispositions d’exonération de l’impôt anticipé applicables aux instruments émis par des établissements financiers trop grands pour être mis en faillite (too big to fail [TBTF]). Cette prorogation garantit que les banques pourront continuer de se procurer des fonds propres en Suisse à des conditions compétitives, ce qui contribue au renforcement de la stabilité financière. De plus, elle permet au législateur d’établir une réglementation définitive dans le cadre du train de mesures TBTF.

Depuis le 1er janvier 2013, la loi fédérale sur l’impôt anticipé contient des dispositions d’exonération temporaires pour les intérêts d’instruments TBTF (tels que les bail-in bonds ou les write-off bonds). Ces dispositions ont déjà été prorogées deux fois, la dernière fois jusqu’au 31 décembre 2026. Si elles ne sont pas reconduites une nouvelle fois, les intérêts issus d’instruments TBTF émis après cette date seront soumis à l’impôt anticipé.

Nécessité des dispositions d’exonération

Les dispositions d’exonération applicables aux instruments TBTF garantissent que les banques peuvent émettre ces instruments en Suisse à des conditions compétitives. Cette possibilité pour les banques de se procurer des fonds propres assure la stabilité financière nécessaire, ce qui est dans l’intérêt public. Si les intérêts des instruments TBTF étaient imposés, il serait beaucoup plus difficile et plus onéreux pour elles d’obtenir des fonds. Dans la mesure où les banques ne compensent pas le montant de l’impôt anticipé par des taux d’intérêt plus élevés, de nombreux investisseurs internationaux n’accepteraient pas la retenue de l’impôt anticipé et se tourneraient vers d’autres produits.

Dans son rapport du 10 avril 2024 sur la stabilité des banques, le Conseil fédéral préconise aussi pour ces raisons de proroger les dispositions d’exonération de la loi fédérale sur l’impôt anticipé pour une durée indéterminée (mesure 21). Cependant, comme le train de mesures légales prévu dans son rapport ne pourra pas entrer en vigueur d’ici au 1er janvier 2027, il a chargé le Département fédéral des finances de lui présenter un projet destiné à une consultation prévoyant une prorogation temporaire des dispositions d’exonération applicables aux instruments TBTF. Il propose de prolonger leur durée de validité jusqu’à l’entrée en vigueur des dispositions légales relatives à la mise en œuvre des mesures prévues dans son rapport sur la stabilité des banques, mais tout au plus jusqu’au 31 décembre 2031. Cela permettrait d’éviter des lacunes entre le 1er janvier 2027 et l’entrée en vigueur du train de mesures légales visant à assurer la stabilité des banques. En outre, le législateur aura ainsi la possibilité de se prononcer de manière définitive sur les dispositions d’exonération en tenant compte de l’ensemble du train de mesures TBTF.

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