Dommages causés aux bâtiments par des tremblements de terre : le Conseil fédéral prend note des résultats de la consultation
Berne, 21.08.2024 - Lors de sa séance du 21 août 2024, le Conseil fédéral a pris connaissance des résultats de la consultation relative à l’institution d’un système de financement pour la réparation des dommages causés aux bâtiments par des tremblements de terre. Accueilli favorablement par la grande majorité des participants, le projet prévoit que les propriétaires d’immeubles participent à la couverture des coûts liés à la réparation de ces dommages. Le Conseil fédéral entend tenir compte des critiques des cantons et renonce ainsi à inscrire dans la Constitution une disposition donnant une compétence supplémentaire à la Confédération en ce qui concerne la protection des personnes et des biens en cas de séisme.
En décembre 2023, le Conseil fédéral a mis en consultation un projet portant sur l’institution d’un système de financement pour la réparation des dommages causés aux bâtiments par des tremblements de terre. Il répondait ainsi à une motion du Parlement à ce sujet. Le projet en question prévoyait d’attribuer des compétences supplémentaires au Conseil fédéral. D’une part, celui-ci aurait été habilité à édicter des dispositions applicables à l’échelle nationale à la protection des personnes et des biens. D’autre part, il aurait pu assujettir les propriétaires d’immeubles en Suisse à l’obligation de contribuer à hauteur de 0,7 % au maximum à la somme assurée des bâtiments. Un montant de quelque 22 milliards de francs aurait ainsi été disponible aux fins de la couverture des dommages.
La grande majorité des participants à la procédure de consultation a approuvé le projet du Conseil fédéral et reconnu la nécessité d’agir dans l’intérêt public national. La plupart se sont déclarés favorables à l’assujettissement des propriétaires d’immeubles à l’obligation de contribuer à la couverture des coûts liés à la réparation des dommages consécutifs à un tremblement de terre. Cette proposition répond à l’objectif principal de la motion. Plusieurs cantons se sont cependant opposés à l’attribution d’une nouvelle compétence au Conseil fédéral en matière de prévention des séismes. Le Conseil fédéral prend note de leurs critiques et retire cette proposition du projet. S’agissant d’un système de financement national pour la réparation des dommages causés aux bâtiments par des tremblements de terre, le Conseil fédéral part du principe que les cantons assument leur responsabilité et veillent à ce que des exigences de construction minimales fondées sur les risques et propres à garantir la sécurité sismique des bâtiments soient appliquées dans toute la Suisse.
Le Conseil fédéral a demandé au Département fédéral des finances d’élaborer, avant la fin de 2024, un message relatif à l’institution d’un système de financement pour la réparation des dommages causés aux bâtiments par des tremblements de terre, en tenant compte des résultats de la procédure de consultation.
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