Le Conseil fédéral modifie l'ordonnance sur les mesures visant à promouvoir la sécurité des minorités ayant un besoin de protection particulier

Berne, 21.08.2024 - Lors de sa séance du 21 août 2024, le Conseil fédéral a modifié l'ordonnance sur les mesures visant à promouvoir la sécurité des minorités ayant un besoin de protection particulier (OSMP). Désormais, les demandes de mesures architectoniques et techniques visant à garantir la sécurité des minorités ayant un besoin de protection particulier pourront être déposées en tout temps dans la limite des moyens disponibles. Cette décision du Conseil fédéral permettra de mieux réagir aux changements de situation sécuritaire.

En vertu de l'OSMP, la Confédération peut apporter chaque année un soutien financier aux mesures organisationnelles, architectoniques ou techniques d'organisations de droit privé ou public. Ces aides financières doivent permettre de mettre en œuvre des mesures de sécurité qui protègent les minorités contre des attaques terroristes ou extrémistes violentes.

Modification de l'ordonnance

Jusqu'à présent, les organisations avaient jusqu'à fin juin pour déposer leurs demandes, qui étaient ensuite examinées durant le second semestre avant l'octroi des aides financières pour l'année suivante.

L'attaque terroriste perpétrée le 7 octobre 2023 par le Hamas contre Israël a démontré que la pratique actuelle n'est pas adaptée à la situation sécuritaire volatile. Les incidents antisémites ont fortement augmenté en Suisse depuis cet attentat, comme le confirme le rapport sur l'antisémitisme 2023 rédigé par la Fédération suisse des communautés israélites et la Fondation contre le racisme et l'antisémitisme. Par conséquent, le besoin de protection de la minorité juive s'est accru en raison de la situation et est actuellement élevé selon le Service de renseignement de la Confédération (SRC).

Le Conseil fédéral a donc décidé de modifier l'OSMP : désormais, les demandes de mesures architectoniques et techniques pourront être déposées en tout temps sur la base de risques de sécurité imprévisibles, à condition que les moyens annuels disponibles, qui se montent actuellement à 5 millions de francs, ne soient pas épuisés.

Évaluation des risques par le SRC

En se fondant sur une évaluation des risques, le SRC décide quelles minorités ont un besoin de protection particulier. On entend par minorités au sens de l'OSMP les groupes de personnes qui, en Suisse :

sont numériquement inférieurs au restant de la population de la Suisse ou d'un canton;
se sentent liées notamment par leur mode de vie, leur culture, leur religion, leurs traditions, leur langue ou leur orientation sexuelle;
entretiennent des liens solides avec la Suisse et ses valeurs.

Les demandes sont examinées par un groupe d'accompagnement dirigé par l'Office fédéral de la police (fedpol) et l'ordre de priorité est établi selon des critères d'urgence, de qualité et d'efficience.

Adresse pour l'envoi de questions

Communication fedpol, T +41 58 463 13 10