Surveillance des télécommunications : nouveaux paramètres de la technologie 5G
Berne, 19.08.2024 - Le 19 août 2024, le conseiller fédéral Beat Jans, chef du Département fédéral de justice, a fixé au 1er octobre 2024 l’entrée en vigueur des modifications apportées à l’ordonnance sur la mise en œuvre de la surveillance de la correspondance par poste et télécommunication (OME-SCPT) afin d’y intégrer les nouvelles normes adoptées par l’Institut européen des normes de télécommunications.
Les modifications apportées à l'OME-SCPT concernent les exigences auxquelles les interfaces techniques des systèmes doivent satisfaire pour pouvoir assurer une surveillance de services mobiles sur des réseaux 5G. Elles ont pour objet l'actualisation des paramètres relatifs à la position et à la localisation.
Les technologies des télécommunications évoluent constamment. Pour que le traitement des demandes de renseignements et la mise en œuvre des surveillances - en temps réel comme rétroactives - restent garantis, une adaptation régulière des normes internationales et des bases légales nationales est donc indispensable. En Suisse, ce processus d'adaptation de la législation sur la surveillance de la correspondance par poste et télécommunication à l'évolution technologique suit les normes de l'Institut européen des normes de télécommunications (ETSI). La modification régulière de l'OME-SCPT et de ses annexes à la suite de l'adoption de nouvelles normes crée la sécurité juridique nécessaire pour permettre aux fournisseurs de services de télécommunication d'exécuter les mesures de surveillance ordonnées par les autorités de poursuite pénale et le Service de renseignement de la Confédération.
Adresse pour l'envoi de questions
Jean-Louis Biberstein, chef suppl. du Service SCPT, responsable Droit et contrôle de gestion, Service Surveillance de la correspondance par poste et télécommunication, T +41 58 462 26 27
Auteur
Département fédéral de justice et police
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Surveillance de la correspondance par poste et télécommunication
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