Le Conseil fédéral ouvre la consultation sur la désignation des États partenaires pour l’EAR relatifs aux crypto-actifs

Berne, 14.08.2024 - Lors de sa séance du 14 août 2024, le Conseil fédéral a ouvert la consultation sur la désignation des États partenaires aux fins de l’échange automatique de renseignements relatifs aux crypto-actifs (EAR relatifs aux crypto-actifs). Par ce projet, le Conseil fédéral veut définir à partir de quand et avec quels États la Suisse doit échanger automatiquement des renseignements en lien avec les crypto-actifs. La consultation prendra fin le 15 novembre 2024.

En mai 2024, le Conseil fédéral avait ouvert la consultation sur l’extension de l’échange automatique international de renseignements en matière fiscale (EAR). Les nouvelles dispositions, qui incluent notamment l’introduction de l’EAR relatifs aux crypto-actifs, doivent entrer en vigueur le 1er janvier 2026. Les crypto-actifs sont des actifs numériques basés sur la technologie des registres distribués ou sur une technologie similaire. La consultation à ce sujet dure jusqu’au 6 septembre 2024.

Dans son projet, le Conseil fédéral définit avec quels États et territoires, parmi les 111 avec lesquels la Suisse a activé l’EAR, des renseignements sur les crypto-actifs devront être échangés de manière automatique à partir de 2026 et avec lesquels d’entre eux l’EAR relatifs aux crypto-actifs pourrait être mis en œuvre à une date ultérieure. Un échange effectif ne devrait avoir lieu que si les États partenaires sont intéressés par le partage d’informations avec la Suisse et s’ils remplissent les conditions énoncées dans le Cadre de déclaration des crypto-actifs de l’OCDE.

En outre, avant que le premier EAR relatifs aux crypto-actifs n’ait lieu, le Conseil fédéral doit vérifier une nouvelle fois que les États partenaires avec lesquels l’EAR a été activé remplissent toujours bien les conditions de la norme. Pour ce faire, le mécanisme de contrôle devra à l’avenir couvrir également l’EAR relatifs aux crypto-actifs, ce qui implique une révision totale de l’arrêté fédéral correspondant, qui date de 2017.

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