Swiss-U.S. Data Privacy Framework : les entreprises américaines certifiées offrent un niveau de protection des données adéquat
Berne, 14.08.2024 - Le nouveau cadre pour la protection des données garantit la sécurité des échanges de données personnelles entre la Suisse et les entreprises certifiées aux États-Unis. Telle est la conclusion émise par le Conseil fédéral lors de sa séance du 14 août 2024 ; il ajoute dans ce contexte les États-Unis à la liste des États garantissant un niveau de protection des données adéquat. En particulier, la certification des entreprises américaines et la nouvelle cour américaine d’examen en matière de protection des données permettront à l'avenir d’assurer le transfert de données personnelles de la Suisse vers des entreprises certifiées aux États-Unis sans garanties supplémentaires. Le Conseil fédéral a fixé l’entrée en vigueur de la modification de l’ordonnance sur la protection des données au 15 septembre 2024.
Le nouveau cadre pour la protection des données entre la Suisse et les États-Unis garantit un niveau de protection adéquat du transfert de données personnelles vers des entreprises certifiées aux États-Unis. C'est le constat que dresse le Conseil fédéral sur la base de l'évaluation établie par l'Office fédéral de la justice. Grâce au Swiss-U.S. Data Privacy Framework, des données personnelles pourront être transférées de la Suisse vers des entreprises certifiées aux États-Unis sans qu'il soit nécessaire d'obtenir de garanties supplémentaires. Lors de sa séance du 14 août 2024, le Conseil fédéral a adopté la modification de l'ordonnance sur la protection des données et a ajouté dans ce contexte les États-Unis à la liste des pays qui garantissent un niveau de protection des données adéquat. Les modifications entreront en vigueur le 15 septembre 2024.
La certification des entreprises aux États-Unis permet d'assurer que les mesures de protection des données et les garanties en la matière seront respectées. Ces entreprises ne pourront traiter les données que pour les objectifs pour lesquels elles les ont collectées. Le transfert à des tiers, par exemple à des entreprises non certifiées, ne sera pas autorisé. En cas d'accès par les autorités publiques américaines aux données personnelles transférées depuis la Suisse, différentes garanties sont prévues, y compris l'accès à un mécanisme de recours.
Depuis que le nouveau droit de la protection des données suisse est entré en vigueur le 1er septembre 2023, des données personnelles peuvent être communiquées à l'étranger sans garanties supplémentaires si l'État destinataire offre un niveau de protection des données adéquat. C'est le Conseil fédéral qui détermine quels États remplissent cette condition et qui en publie la liste, qui a force obligatoire, à l'annexe 1 de l'ordonnance sur la protection des données.
L'UE et les États-Unis ont déjà mis en place l'EU-U.S. Data Privacy Framework en juillet 2023. Grâce au nouveau cadre pour le transfert de données personnelles entre la Suisse et les États-Unis, le Conseil fédéral crée les mêmes conditions-cadres pour les particuliers et pour les entreprises en Suisse.
Adresse pour l'envoi de questions
Concernant l'évaluation de l'adéquation et les questions relatives à la procédure d'évaluation de l'adéquation :
Ingrid Ryser, Office fédéral de la justice, T +41 58 462 48 48, ingrid.ryser@bj.admin.ch
Concernant la politique économique avec les Etats-Unis :
Antje Baertschi, Secrétariat d'Etat à l'économie SECO, T +41 58 463 52 75, antje.baertschi@seco.admin.ch
Auteur
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