Protection contre les poursuites injustifiées : le Conseil fédéral approuve la proposition de la CAJ-N
Berne, 14.08.2024 - La Commission des affaires juridiques du Conseil national (CAJ-N) entend adapter une disposition de la loi fédérale sur la poursuite pour dettes et la faillite (LP) afin de renforcer la protection contre les poursuites injustifiées. La personne poursuivie pourra dans davantage de cas empêcher que des tiers soient informés de la poursuite. Le Conseil fédéral a approuvé la proposition de la CAJ-N dans son avis du 14 août 2024.
Depuis le 1er janvier 2019, une personne poursuivie peut empêcher à certaines conditions qu'une poursuite qu'elle considère injustifiée ne soit portée à la connaissance de tiers (art. 8a, al. 3, let. d, LP). La jurisprudence du Tribunal fédéral a grandement restreint le champ d'application de cette disposition, ce qui, selon la CAJ-N, ne reflète pas la volonté du législateur. Elle veut donc adapter la disposition en question.
La CAJ-N propose de préciser expressément dans la loi que la poursuite n'est pas portée à la connaissance de tiers lorsque le créancier a certes engagé une procédure d'annulation de l'opposition, mais que sa requête n'a pas encore été approuvée définitivement. L'office des poursuites ne refusera toutefois pas la consultation automatiquement, mais uniquement sur demande de la personne poursuivie. Le texte indiquera en outre clairement que cette dernière peut faire une demande aussi longtemps que court le droit de consultation, et non pas seulement dans l'année. Ces adaptations visent à faire ressortir la volonté du législateur et à améliorer la protection contre les poursuites abusives.
Le Conseil fédéral a approuvé le contenu de la proposition de la CAJ-N dans son avis du 14 août 2024. Il estime néanmoins que les personnes et milieux intéressés devraient avoir la possibilité, selon les règles, de s'exprimer sur cette proposition dans le cadre d'une procédure de consultation.
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