La numérisation du droit des poursuites progresse
Berne, 14.08.2024 - Le Conseil fédéral maintient le cap vers la modernisation du droit des poursuites en proposant diverses mesures qui étendent la numérisation et protègent les créanciers contre les abus liés aux extraits du registre des poursuites. Lors de sa séance du 14 août 2024, il a pris acte des résultats de la consultation sur l’avant-projet relatif à une modification de la loi sur la poursuite pour dettes et la faillite (LP) et adopté le message au Parlement.
Le système des poursuites pour dettes est déjà largement informatisé. Depuis l'introduction de la norme e-LP en 2007, environ 80 % des poursuites sont introduites par la voie électronique. Le Conseil fédéral aimerait toutefois étendre encore la numérisation dans le domaine. C'est pourquoi il a envoyé en consultation de nouvelles mesures à l'été 2022. Il a en outre fait des propositions pour mieux protéger les créanciers contre les abus liés aux extraits du registre des poursuites.
Les modifications proposées de la LP ont été bien reçues. Le message adopté par le Conseil fédéral lors de sa séance du 14 août 2024 et destiné au Parlement correspond donc pour l'essentiel à l'avant-projet. Les propositions du Conseil fédéral exaucent les souhaits formulés dans plusieurs interventions parlementaires (motions 16.3335, 19.3694 et 20.4035).
Limiter les abus liés aux extraits du registre des poursuites
Le Conseil fédéral entend obliger les offices des poursuites à indiquer sur l'extrait du registre des poursuites si la personne visée est inscrite ou non au registre des habitants de l'arrondissement interrogé. Cet ajout accroîtra la pertinence de l'extrait : l'indication qu'une personne n'est pas domiciliée dans l'arrondissement concerné mettra en garde les créanciers et réduira le risque d'abus. Pour obtenir cette information, les offices des poursuites devront avoir accès aux données requises du registre des habitants. Cette mesure est d'autant plus importante qu'on ne sait pas encore s'il sera possible à l'avenir d'échanger des données entre tous les offices de Suisse afin de créer un extrait national du registre des poursuites.
Favoriser la notification électronique d'actes de poursuite
Le Conseil fédéral propose en outre de nouvelles règles pour la notification électronique d'actes de poursuites. Aujourd'hui, des incertitudes subsistent notamment en ce qui concerne l'acte de défaut de biens. Dans la pratique, celui-ci est encore le plus souvent établi sur papier, ce qui occasionne des dépenses inutiles pour toutes les parties. À l'avenir, les actes, communications et décisions devront en règle générale être établis sous forme électronique, en particulier lorsque la personne concernée a transmis ses données électroniquement et ne demande pas expressément la notification d'actes sur papier. De plus, sur la base des avis exprimés lors de la consultation, le Conseil fédéral propose de permettre la notification électronique du commandement de payer avec le consentement du débiteur si la première tentative de notification a échoué.
Définir le cadre légal de la vente aux enchères en ligne
La LP en vigueur ne prévoit pas expressément la vente aux enchères en ligne de biens meubles, ce qui crée une insécurité juridique. Ce mode de réalisation sera donc expressément prévu par la loi.
Le Conseil fédéral propose enfin quelques autres adaptations, à savoir la création d'une base légale pour les exigences pour la réquisition de poursuite, la précision des règles concernant l'exécution du séquestre et, pour renforcer la lutte contre le blanchiment d'argent et le financement du terrorisme, la limitation à 100 000 francs des paiements au comptant à l'office des poursuites.
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