Le Ministère public de la Confédération clôt l’enquête pénale contre Glencore International SA sur une ordonnance pénale et une ordonnance de classement
Berne, 05.08.2024 - Le Ministère public de la Confédération (MPC) clôt, après quatre ans d’enquête, l’instruction pénale contre Glencore International SA (ci-après : Glencore). Il émet une ordonnance pénale portant sur la responsabilité pénale de l’entreprise en raison du manquement de Glencore à prendre toutes les mesures d’organisation raisonnables et nécessaires pour empêcher la corruption d’agents publics étrangers par un partenaire commercial après l’acquisition par ce dernier, en 2011, de participations minoritaires dans deux sociétés minières en République démocratique du Congo (RDC). Le MPC condamne Glencore à une amende à hauteur de CHF 2 millions et à une créance compensatrice à hauteur d’USD 150 millions. En ce qui concerne les autres éléments partiels relatifs à l’activité de Glencore en RDC entre 2007 et 2017 qui ont fait l’objet de l’enquête du MPC, celui-ci a simultanément émis une ordonnance de classement.
Via l’ordonnance pénale du 5 août 2024, Glencore est condamnée au titre de sa responsabilité d’entreprise (art. 102 al. 2 CP au sens de l’art. 322septies CP) du fait de son absence de prise de quelconques mesures d’organisation raisonnables et nécessaires pour empêcher la corruption d’agents publics congolais par son partenaire commercial. Cette corruption par ce dernier est intervenue en 2011 en relation avec son acquisition de participations minoritaires au-dessous de leur valeur de la société minière nationale de RDC. Dans ce contexte, les actions minières ont été reprises par le partenaire commercial qui représentait en même temps des intérêts communs avec Glencore alors que celle-ci n’avait pas veillé à une gestion adéquate des risques en résultant. Le MPC condamne Glencore à payer une amende de CHF 2 millions ainsi qu’une créance compensatrice à hauteur d’USD 150 millions. Le fait que Glencore ait coopéré avec les autorités de poursuite pénale depuis l’ouverture de l’enquête en juin 2020 lui a permis de bénéficier d’une réduction de peine.
Ordonnances de classement
Simultanément, le Ministère public de la Confédération classe la procédure contre Glencore en ce qui concerne son activité commerciale en RDC pendant la période allant de 2007 à 2017 en matière d’exploitation de ses mines sur la base de l’art. 319 al. 1 let. a CPP. Un classement de la procédure est également survenu en rapport avec les renégociations réalisées en 2008 / 2009 qui portaient sur un Joint-Venture avec la société minière nationale congolaise.
Dans la présente procédure pénale à l’encontre de Glencore, le MPC avait déjà prononcé un classement partiel en mai 2023 portant sur deux éléments et avait ordonné le paiement d’une créance compensatrice à hauteur de près de CHF 27 millions (USD 29 millions). Ladite ordonnance de classement partiel était liée au Guilty Plea de Glencore devant les autorités américaines de poursuite pénale qui avait été communiqué en mai 2022.
Collaboration avec les Pays-Bas
Parallèlement à la présente procédure pénale du MPC, les autorités néerlandaises (Dutch Public Prosecution Service, DPPO) avaient ouvert une enquête pénale contre Glencore pour suspicion de corruption en relation avec l’acquisition de droits miniers en RDC. Le MPC et le DPPO ont travaillé en étroite collaboration dans ce contexte et ont coordonné leurs investigations. Le MPC remercie son partenaire pour la bonne collaboration.
Les ordonnances rendues clôturent l’enquête pénale du MPC contre Glencore pour responsabilité pénale de l’entreprise en relation avec l’acquisition et l’exploitation des sociétés minières en RDC entre 2007 et 2017.
Glencore déclare renoncer à faire appel contre l’ordonnance pénale ainsi que contre l’ordonnance de classement. Ce qui permet aux décisions d’entrer en force. Elles peuvent être obtenues sur demande auprès du service juridique du MPC (rechtsdienst@ba.admin.ch) dans les conditions usuelles.
Texte original du communiqué de presse en allemand.
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