L’accord de protection des investissements avec l’Indonésie est entré en vigueur le 1er août 2024
Berne, 02.08.2024 - Le nouvel accord bilatéral de protection des investissements entre la Suisse et l’Indonésie est entré en vigueur le 1er août 2024. Les Chambres fédérales ont approuvé l’accord en décembre 2023. L’accord comble le vide juridique qui résultait de la dénonciation de l’accord précédent en 2016.
L'accord assure une protection des investissements suisses en Indonésie, et inversement, contre les risques politiques. Concrètement, il protège contre les mesures étatiques discriminatoires et les expropriations illégales, et garantit le libre transfert des paiements liés aux investissements. Les procédures de règlement des différends permettent aux États et aux investisseurs de faire valoir, au besoin, le respect de l'accord devant un tribunal arbitral international.
Nouvelle approche de négociations
L'accord de promotion et de protection des investissements avec l'Indonésie est le premier à reposer sur la nouvelle approche de négociation de la Suisse. Par rapport aux accords précédents, il contient des dispositions supplémentaires visant à limiter la marge d'appréciation des tribunaux arbitraux quant à son interprétation et à son application. Des dispositions spécifiques régissant par ailleurs le droit de réglementer des États, la responsabilité sociétale des entreprises et la lutte contre la corruption contribuent à concilier les objectifs de protection des investissements avec ceux du développement durable.
Avec un stock d'investissements directs à l'étranger qui dépasse 1’318 milliards de francs, la Suisse compte parmi les dix plus grands exportateurs de capitaux du monde. Elle dispose d'un réseau de plus de 110 accords bilatéraux de protection des investissements. L'Indonésie est l'une des principales destinations des investissements directs suisses en Asie. Le volume des investissements directs suisses s'y élevait à plus de 1,8 milliard de francs fin 2022.
Les Chambres fédérales ont approuvé l’accord en décembre 2023. Les deux parties ayant achevé leurs procédures de ratification, l'accord est entré en vigueur le 1er août 2024.
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