Newsletter Bureau fédéral de la consommation 01/2024
Berne, 22.07.2024 - Veuillez trouver ci-joint la newsletter du Bureau fédéral de la consommation.
Déclaration du bois
Résultats des contrôles de la déclaration du bois en 2023
Le nombre d’entreprises qui déclarent correctement le bois et les produits en bois a progressé en regard de l’an dernier, comme en témoigne l’examen rétrospectif des contrôles opérés par le Bureau fédéral de la consommation (BFC) en 2023.
Les déclarations de 41 % des entreprises contrôlées (36 % l’année précédente) étaient faites dans les règles. Chez 26 % des entreprises (29 % l’année précédente), les produits étaient déclarés en partie correctement. Enfin, 33 % des entreprises (35 % l’année précédente) n’avaient déclaré aucun produit de manière complète et correcte. Sur les 858 produits vérifiés au total (800 l’année précédente), 64 % étaient déclarés de manière correcte (56 % l’année précédente). Meilleurs que l’année précédente, ces résultats sont déjà réjouissants. Ils restent toutefois susceptibles d’être améliorés.
La nouvelle pratique adoptée en 2022 par le Département fédéral de l’économie, de la formation et de la recherche (DEFR), qui consiste à infliger systématiquement des sanctions pénales aux entreprises ne respectant pas les prescriptions en matière de déclaration, a probablement eu un effet préventif et a ainsi contribué à l’amélioration des déclarations.
Le BFC invite les entreprises à poursuivre leurs efforts afin de garantir un meilleur respect des prescriptions en matière de déclaration du bois.
Le BFC ne se borne pas à effectuer des contrôles pour s’assurer que le bois est déclaré dans les règles. Il est également à la disposition des entreprises pour les conseiller et les assister dans l’application de la déclaration du bois. Ses conseils permettent d’éviter les déclarations lacunaires, que ce soit dans les magasins ou les boutiques en ligne.
Vous trouverez le communiqué de presse sur les résultats des contrôles effectués en 2023 sur :
https://www.konsum.admin.ch/bfk/fr/home/holzdeklaration/holzdeklarationspflicht.html
Pour plus d’informations sur la déclaration du bois :
https://www.konsum.admin.ch/bfk/fr/home/holzdeklaration.html
Le Conseil fédéral a mené une discussion au sujet du règlement européen sur la déforestation
Le 14 février 2024, le Conseil fédéral s’est entretenu au sujet du règlement européen sur la déforestation (RDUE) et des conséquences qui en découlent pour la Suisse. Pour le moment, le Conseil fédéral ne prévoit pas d’adapter le droit suisse. Il charge néanmoins l’administration fédérale d’étudier des mesures de soutien au bénéfice des entreprises concernées et de procéder à des vérifications supplémentaires. Le règlement relatif aux chaînes d’approvisionnement « zéro déforestation » entrera en vigueur en janvier 2025 dans l’Union européenne (UE). Il concerne le cacao, le café, l’huile de palme, le caoutchouc, les bovins, le soja et le bois ainsi que les produits dérivés comme le chocolat, les capsules de café, les meubles, le papier ou les pneus. Dès 2025, ces matières premières et leurs produits dérivés pourront être mis sur le marché de l’UE ou exportés hors de l’UE uniquement s’ils n’ont pas été produits sur des surfaces ayant été déboisées après 2020 ou, plus généralement, s’ils ne sont pas associés à une dégradation des forêts.
Vous trouverez davantage d’informations à ce sujet sur :
https://www.bafu.admin.ch/bafu/fr/home/documentation/communique/anzeige-nsb-unter-medienmitteilungen.msg-id-100021.html
Commission fédérale de la consommation (CFC)
Les sièges de la Commission fédérale de la Consommation ont été réattribués dans le cadre du renouvellement intégral des organes extraparlementaires pour la période 2024-2027. La nouvelle présidente de la commission est Mme Anne-Christine Fornage, qui en était jusqu’alors la vice-présidente. Elle remplace M. Pascal Pichonnaz, président de longue date. La nouvelle vice-présidente est Mme Melinda Lohmann. La liste des membres et des liens d’intérêts peut être consultée ici : https://www.admin.ch/ch/f/cf/ko/gremium_10681.html.
La CFC, commission tripartite, a pour mission de conseiller le Conseil fédéral et l'administration en matière de consommation. Elle le fait en prenant position lors de consultations ou par le biais de recommandations. La dernière recommandation (« Recommandation du 12 juin 2024 relative au Nutri-Score : veiller à ne pas entraver l’utilisation à plus large échelle de ce logo nutritionnel ») est disponible ici : https://www.konsum.admin.ch/bfk/fr/home/eidg--kommission-fuer-konsumentenfragen--ekk-/empfehlungenneu.html.
Bon à savoir
Événements intervenus en Suisse et susceptibles d'intéresser les consommateurs
Novembre 2023 - Intelligence artificielle : le Conseil fédéral examine les approches réglementaires
Le Conseil fédéral a chargé le DETEC de présenter, d’ici fin 2024, les approches réglementaires possibles en matière d’intelligence artificielle. Tous les offices fédéraux compétents dans les domaines juridiques concernés doivent être impliqués. L’analyse se basera sur le droit suisse existant et montrera les approches réglementaires compatibles avec le règlement de l’UE sur l’intelligence artificielle ("AI Act") et avec la convention du Conseil de l’Europe sur l’intelligence artificielle. L’analyse comprendra des explications minutieuses en matière de droit, d'économie et de politique européenne, et reposera sur une collaboration interdisciplinaire entre tous les départements. Avec cette analyse, le Conseil fédéral souhaite créer la base qui lui permettra d'octroyer un mandat concret pour un projet de réglementation de l'IA en 2025 et de régler les compétences.
Source et informations complémentaires :
https://www.admin.ch/gov/fr/accueil/documentation/communiques.msg-id-98791.html
Pour favoriser la transparence dans le système de santé, le Conseil fédéral a chargé la Commission fédérale pour la qualité (CFQ) d’élaborer une plateforme destinée à communiquer au public des informations sur la qualité. La commission a publié un rapport qui recommande que la plateforme s’adresse aux patients et à leurs proches, qui pourraient bénéficier de l’aide des médecins référents. Son objectif devrait être de permettre « une prise de décisions éclairée sur les meilleures possibilités de recours aux soins et de faciliter l’accès au système de santé ».
Source et informations complémentaires :
https://www.admin.ch/gov/fr/accueil/documentation/communiques.msg-id-99689.html
Juin 2024 – Rapport sur les dark patterns
Lors de sa séance du 14 juin 2024, le Conseil fédéral a adopté le rapport « Dark patterns. Documenter la nébuleuse » donnant suite au postulat 22.3190 Michaud Gigon du 16 mars 2022.
Source et informations complémentaires :
Annonce de publication (admin.ch)
Juin 2024 – Rapport sur les conséquences juridiques en cas d’obsolescence programmée
Lors de sa séance du 26 juin 2024, le Conseil fédéral a adopté un rapport au sujet des conséquences juridiques en cas de raccourcissement délibéré de la durée de vie d’un produit (communément appelé « obsolescence programmée »). En Suisse, l’obsolescence programmée est passible de sanction juridique. L’introduction d’une obligation déclarative concernant la durée de vie et la réparabilité des produits pourrait renforcer les dispositions existantes.
Source et informations complémentaires :
Le Conseil fédéral publie un rapport sur le raccourcissement délibéré de la durée de vie des produits (admin.ch)
Juin 2024 – Facilitation de l’accès aux moyens auxiliaires modernes
Les moyens auxiliaires, tels que les prothèses, les orthèses et les appareils auditifs, peuvent faciliter la vie quotidienne des personnes handicapées et leur permettre de participer au marché du travail. Dans le cadre d’une prochaine révision de l’AI, le Conseil fédéral veut créer les bases pour permettre à l’AVS et à l’AI de fournir aux personnes assurées des moyens auxiliaires aussi modernes et adéquats que possible. Le Conseil fédéral a adopté un rapport en ce sens lors de sa séance du 26 juin 2024. Il est également prévu de mettre en œuvre le plus rapidement possible les mesures qui ne nécessitent pas une modification de la loi.
Source et informations complémentaires :
Le Conseil fédéral veut faciliter l’accès à des moyens auxiliaires modernes (admin.ch)
Événements intervenus dans l’UE et susceptibles d’intéresser les consommateurs
Novembre 2023 – Renouvellement de l’approbation du glyphosate
Se fondant sur l'évaluation par l'Autorité européenne de sécurité des aliments (EFSA) de l'incidence du glyphosate sur la santé humaine, les animaux et l'environnement, qui n'a pas mis en évidence de sujets de préoccupation majeurs qui empêcheraient le renouvellement de l'approbation, la Commission européenne a adopté le 16 novembre 2023 le règlement d'exécution visant à renouveler l'approbation du glyphosate pour 10 ans, sous réserve de certaines conditions et restrictions.
Source et informations complémentaires :
https://ec.europa.eu/commission/presscorner/detail/fr/QANDA_23_5793
Novembre 2023 – Amélioration des droits et meilleure information des voyageurs
La Commission européenne a adopté le 29 novembre 2023 une série de propositions visant à améliorer l'expérience des passagers et des voyageurs en renforçant leurs droits. Les nouvelles règles préciseront notamment les règles de remboursement en cas de vols ou de voyages multimodaux réservés par un intermédiaire, afin que les passagers soient mieux protégés en cas d'annulation. Elles amélioreront également le déroulement des trajets, en particulier ceux qui impliquent différents services de voyage ou modes de transport, en faisant en sorte que les voyageurs aient accès à une aide directe et à une meilleure information en temps réel, par exemple sur les retards et les annulations. Une attention particulière est accordée aux besoins des personnes handicapées ou à mobilité réduite afin de gérer et de faciliter le passage d'un mode de transport à un autre et d'améliorer la qualité de l'assistance si nécessaire.
Source et informations complémentaires :
https://ec.europa.eu/commission/presscorner/detail/fr/IP_23_6110
Janvier 2024 – Selon l’UE, la Suisse offre un niveau adéquat de protection des données
La Commission européenne a confirmé dans son rapport du 15 janvier 2024 que le droit suisse en matière de protection des données répondait toujours aux standards européens. Les données personnelles pourront continuer de circuler de l’Union européenne (UE) et l’Espace économique européen (EEE) vers la Suisse sans qu’aucune garantie supplémentaire ne soit nécessaire.
Source et informations complémentaires :
https://www.admin.ch/gov/fr/accueil/documentation/communiques.msg-id-99695.html
Mars 2024 – Directive pour donner aux consommateurs les moyens d’agir en faveur de la transition verte
La directive visant à donner aux consommateurs les moyens d’agir en faveur de la transition verte a été publiée le 6 mars 2024 au Journal officiel de l’Union européenne, avant d’entrer en vigueur le 26 mars 2024. Les États membres disposent dès lors de deux ans pour la transposer dans le droit national.
Source et informations complémentaires :
Directive - UE - 2024/825 - FR - EUR-Lex (europa.eu)
Le 23 avril 2024, lors de la dernière séance plénière de la législature 2019-2024, le Parlement a adopté, en première lecture et à une très large majorité, la directive établissant des règles communes visant à promouvoir la réparation des biens (« droit à la réparation »). L’adoption formelle de la directive s’inscrit dans le prolongement de l’accord provisoire conclu par le Conseil et le Parlement en février 2024.
Source et informations complémentaires :
Textes adoptés - Règles communes visant à promouvoir la réparation des biens - Mardi 23 avril 2024 (europa.eu)
Mai 2024 – Convention sur l’intelligence artificielle du Conseil de l’Europe
Le 17 mai 2024, le Comité des Ministres du Conseil de l'Europe a adopté la Convention sur l'intelligence artificielle (IA) lors de sa 133ème session Ministérielle. Cette convention vise à garantir le respect des normes juridiques applicables en matière de droits humains, de démocratie et d'État de droit en matière d'IA. La Suisse s'est engagée activement tout au long des négociations qui ont duré un an et demi.
Source et informations complémentaires :
Adoption de la Convention sur l'IA du Conseil de l'Europe élaborée avec la contribution de la Suisse (admin.ch)
Mai 2024 - Règlement sur l’intelligence artificielle
Le Conseil a adopté le 21 mai 2024 le règlement sur l’intelligence artificielle. Ceci était la dernière étape du processus d’adoption après le vote au Parlement européen en mars 2024.
Source et informations complémentaires :
Législation sur l'intelligence artificielle (IA): le Conseil donne son feu vert définitif aux premières règles mondiales en matière d'IA - Consilium (europa.eu)
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