Le Secrétariat de la COMCO va élaborer des best practices pour le marché du travail
Berne, 11.07.2024 - Le Secrétariat de la Commission de la concurrence (COMCO) a trouvé des indices d'accords illicites sur le marché du travail. Il va donc s'adresser aux acteurs concernés afin d'élaborer des best practices qui préciseront les comportements conformes au droit des cartels de ceux qui ne le sont pas.
Le marché du travail entre dans le champ d'application de la loi sur les cartels. Par conséquent, les accords entre entreprises sur les salaires ou sur les éléments de salaire ainsi que les interdictions de débauchage posent problème. En revanche, les accords entre partenaires sociaux, par exemple les conventions collectives de travail et les mesures collectives relevant du droit du travail servant à améliorer les conditions d'emploi et de travail, sont exclus du champ d'application de la loi sur les cartels.
Dans son enquête préalable ouverte fin 2022, le Secrétariat de la COMCO a constaté que plus de 200 entreprises de différentes branches ont régulièrement échangé durant des années des informations détaillées sur les salaires, sur l'évolution des salaires, sur les prestations salariales accessoires et sur les conditions de travail. Ces échanges se sont déroulés en dehors du dialogue entre partenaires sociaux dans le cadre de différents cercles, soit au sein d’une même branche, soit de façon intersectorielle. Il existe donc des indices d'accords illicites. Les autorités de la concurrence renoncent cependant à l’ouverture d’une enquête formelle. En lieu et place, le Secrétariat de la COMCO a l'intention de développer des best practices dans le cadre d’un échange étroit avec les acteurs concernés par le marché du travail. Cette façon de faire créera, plus efficacement et plus rapidement, une sécurité juridique pour tous les acteurs actifs sur ce marché.
Les autorités de la concurrence luttent contre les effets nuisibles des cartels et autres restrictions à la concurrence pour l'économie et la collectivité. Il s'agit notamment de protéger les travailleurs contre les ententes entre employeurs qui restreignent la concurrence. Ces accords peuvent entraîner une baisse des salaires ou des prestations accessoires et peuvent ainsi avoir des répercussions négatives sur la production et les prix pour les consommateurs. Quant aux interdictions coordonnées de débauchage, elles peuvent avoir des effets négatifs sur la dynamique du marché du travail, sur les salaires ainsi que sur la productivité des entreprises et l'innovation.
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