Préparation de la réattribution des concessions de radiocommunication mobile
Berne, 09.07.2024 - La Commission fédérale de la communication (ComCom) a chargé l’Office fédéral de la communication (OFCOM) de préparer l’attribution des fréquences de radiocommunication mobile qui seront disponibles à partir de 2029. Dans l’intérêt de la concurrence et de la transparence, la ComCom prévoit de lancer en 2026 un appel d’offres public pour ces fréquences. S’il n’y a pas assez de fréquences pour répondre à la demande, l’attribution se fera par le biais d’une mise aux enchères.
Les concessions de radiocommunication mobile attribuées aux opérateurs suisses de réseau mobile en 2012 expirent fin 2028. Ces fréquences dans les bandes des 800 MHz, 900 MHz, 1800 MHz, 2100 MHz et 2600 MHz représentent un peu plus de la moitié des fréquences de radiocommunication mobile actuellement attribuées. À la suite de la consultation publique de fin 2023, la ComCom a décidé de réattribuer lesdites fréquences au moyen d’un appel d’offres, mais sans inclure les nouvelles fréquences des bandes des 6 GHz, 26 GHz et 40 GHz (voir ci-dessous).
Un appel d’offres permettra de mener une procédure transparente à laquelle pourront participer tous les acteurs qui souhaitent fournir des services de télécommunication mobile sur le marché suisse. S’il s’avère, au moment de la sélection des soumissionnaires, que la demande de fréquences est plus grande que l’offre, l’attribution se fera par le biais d’enchères. L’appel d’offres permettra d’attribuer les fréquences disponibles efficacement et de manière à favoriser la concurrence.
La ComCom prévoit de lancer l’appel d’offres pour les droits d’utilisation de ces bandes en 2026. Elle a chargé l’OFCOM de préparer cette procédure. Les milieux intéressés auront la possibilité de se prononcer sur le projet des documents d’appel d’offres. Les éventuelles enchères sont prévues pour 2027.
Consultation publique
En décembre 2023, sur mandat de la ComCom, l’OFCOM a mené une consultation publique sur l’attribution des fréquences de radiocommunication mobile qui seront disponibles à partir de 2029 et sur l’intérêt pour un nouveau spectre dans les bandes des 6 GHz, 26 GHz et 40 GHz. Pour consulter le rapport de l’OFCOM sur les résultats de cette consultation, voir le lien ci-dessous.
Dans leur prise de position, les entreprises Salt, Sunrise et Swisscom, qui détiennent les concessions actuelles, se sont prononcées en faveur d’une prolongation des fréquences qui vont expirer.
Dans le cadre de la consultation publique, les acteurs de la branche ont également exprimé un grand intérêt pour des fréquences supplémentaires, en particulier dans la bande des 6 GHz. Des clarifications apportées par l’OFCOM ont toutefois montré qu’aucune nouvelle fréquence ne pourrait être mise à disposition pour la radiocommunication mobile, du moins pas avant 2026. Il est aussi ressorti des prises de position qu’il n’existe qu’un intérêt limité et non généralisé pour les fréquences dans les bandes des 26 GHz et 40 GHz.
Adresse pour l'envoi de questions
Secrétariat de la ComCom, tél. +41 58 463 52 90
Liens
- Prises de position et rapport : Consultation publique concernant l'attribution des fréquences de radiocommunication mobile disponibles à partir de 2029 pour la fourniture de services de télécommunication en Suisse (sur le site de l'OFCOM)
- Communiqué de presse du 19.12.2023 : Consultation sur l'attribution des fréquences de radiocommunication mobile utilisables à partir de 2029
Auteur
Commission fédérale de la communication ComCom
http://www.comcom.admin.ch/
Office fédéral de la communication
http://www.ofcom.admin.ch
