Le Surveillant des prix place l’UBS sous observation
Berne, 04.07.2024 - Aujourd’hui, un premier échange formel relatif aux conséquences de la fusion de l’UBS Switzerland SA (UBS) et du Crédit Suisse (Schweiz) SA a eu lieu entre le Surveillant des prix, l’autorité fédérale de surveillance des marchés financiers (FINMA), la Commission de la concurrence (ComCo) et la Banque nationale (BNS). Les autorités ont posé la première pierre d’une collaboration nécessaire à l’accomplissement de leurs diffé-rentes tâches légales.
L'analyse de la ComCo a montré que l'UBS fusionnée est désormais puissante, voire dominante sur certains marchés. Le Surveillant des prix est donc directement responsable de la surveillance des abus de prix sur ces marchés. La rencontre d'aujourd'hui du Surveillant des prix avec la ComCo, la FINMA et la BNS constitue un pas important dans cette direction. La compétence du Surveillant des prix découle de l'article 96, alinéa 2, lettre a, de la Constitution fédérale et est concrétisée dans les articles 1, 2 et 12 de la loi sur la surveillance des prix (LSPr, RS 942.20).
Le Surveillant des prix a déjà commencé les travaux préparatoires nécessaires - des observations des marchés concernés sont prévues. Comme d'habitude, celui qui suppose qu'un prix a été augmenté ou maintenu de manière abusive peut adresser une dénonciation écrite au Surveillant des prix (art. 7 LSPr). Des annonces anonymes sont également possibles via le site Internet www.preisueberwacher.admin.ch.
Selon l'art. 5, al. 1 LSPr, le Surveillant des prix collabore avec les milieux intéressés. Dans le domaine spécifique des taux d'intérêt des crédits une consultation approfondie de la BNS et de la FINMA est prescrite. Dans l'accomplissement de son mandat légal, le Surveillant des prix a donc convenu d'une collaboration régulière et étroite avec la COMCO et agit en matière de taux d'intérêt des crédits après avoir consulté de manière approfondie la BNS et la FINMA.
Le Surveillant des prix part du principe que la grande banque fusionnée est consciente de sa respon-sabilité sociale et qu'elle se comportera en conséquence. Il se concentre donc pour l'instant sur la surveillance des prix et sur un dialogue constructif avec la banque et les autres autorités compétentes. Il espère que des interventions réglementaires ne seront pas nécessaires, mais n'hésitera pas, dans le cas contraire, à les mener de la manière la plus efficiente et efficace possible.
Adresse pour l'envoi de questions
Stefan Meierhans, Surveillant des prix, tél. 058 462 21 02
Beat Niederhauser, Chef du bureau, tél. 058 462 21 03
Auteur
Surveillance des prix
http://www.monsieur-prix.admin.ch
